à élever à façon, se livrait ainsi à une activité de nature commerciale et réalisait par là même, des profits entrant dans la catégorie non pas des bénéfices agricoles mais des bénéfices industriels et

1 545 301, 1 540 491 et 94 533 145 qui étaient contrefaites, de détention sans motif légitime de produits revêtus des mêmes marques et d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées

à la suite de l'inscription de leur cession à son profit au registre national des marques et à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, ayant été informées de la retenue douanière

produits revêtus de cette marque, ont agi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme à l'encontre de la société Vêtir, en lui reprochant d'offrir à la vente des modèles de mocassins portant un

cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait d'avoir commercialisé un produit relevant d'un réseau de distribution sélective ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ;

comme marques celles qui sont constituées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou du service sauf à ce que la distinctivité du signe usuel pour désigner un produit n'ait

de la marque Schwarzkopf et d'utiliser exclusivement ces produits au sein de son réseau ; que le 2 juillet 2014, la société Schwarzkopf a mis en demeure la société Coiffure du monde de respecter ses obligations

la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que l'appréciation de l'usage sérieux de la marque pour un produit implique que celui-ci soit commercialisé avec cette marque

de chocolaterie dont, selon elle, la forme et la présentation imitaient ses marques liées à l'exploitation de ses produits Kinder et Duplo, la société Ferrero a diligenté un enquêteur qui s'est fait remettre

obligation d'information envers l'agent commercial ; qu'il doit lui remettre un relevé des commissions dues mentionnant tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé

, notamment pour faire vérifier l'existence de vins distribués sous la marque "domaine La marche" et d'en dresser la liste, se faire remettre pour chacun de ces vins l'étiquette pour la commercialisation

Hermès, Calèche, parfums d'Hermès pour désigner les produits de parfumerie qu'elle fabrique et commercialise dans son réseau de distributeurs agréés, a assigné Mme X... qui, après avoir demandé la qualité

de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraude fiscale au titre de la taxe à la valeur ajoutée, des bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur le revenu

; qu'elle semblait disposer d'un abonnement téléphonique ... à Paris ; qu'elle était cotitulaire des onze marques suivantes Vilebrequin collectionneurs de soleil, Points cardinaux, V, une marque figurative

les produits commercialisés ou les clientèles, mais en comparant les marques elles-mêmes, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du risque ou de l'absence de risque de confusion ; d'où il suit qu'en se

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti

auprès de son fournisseur ; que ce dernier l'avait délibérément trompé, en lui faisant croire que la commercialisation de ces produits avait été autorisée par les propriétaires des marques en cause ;

commercialisés par l'agent [commercial] ; qu'en l'espèce, en écartant toute faute grave résultant d'une concurrence déloyale, motif pris de ce que Mme [S] fait la promotion du produit All Clad Autosense

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 mai 2022), à partir de l'année 1988, la société Baekelite, qui a pour activité la vente de produits de filtration de l'air et d'étanchéité des réseaux d'assainissement,

qu'elle diffuse les produits revêtus de la marque, qu'en diffusant des produits directement substituables et à un prix inférieur, les parties adverses ont engendré une perte évidente de parts de marché