dépôt de la demande est impérative et ne peut être écartée, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la demande ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a relevé qu'il était constant

véhicule avait été volé puis qu'il l'avait prêté à Buisson, que l'attitude de A... démontre sa mauvaise foi et qu'il apparaît établi, dans ces conditions, que lors de l'accident, ce dernier était commettant

1 / que les juges du fond, tenus de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant

de tout préjudice qu'il pourrait avoir subi du fait de l'utilisation du chèque ; que la société Ollivier a encaissé le chèque sans avoir reçu la fraction du prix qui aurait dû lui être réglée au comptant

CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l'arrêté du plan.

B..., et l'Union locale CGT aéroport Charles de Gaulle font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 13 janvier 1995) de s'être déclaré compétent pour statuer sur la contestation de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2024), soutenant que l'usage, par la société Itm alimentaire international (la société Itm AI), des formules « producteur et commerçant » et « producteurs et commerçants

août 2002, ses héritiers ont repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en qualité de commettant

La société Prédicateur fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire compétent pour connaître de la demande tendant à voir déclarer l'existence de la société Prédicateur inopposable à Mme [U]

Y... en sa qualité de représentant de son commettant, I'UAP, et identifiée par son étiquette-adresse ; qu'à défaut d'avoir analysé l'apparence ainsi créée par l'attitude de l'agent et recherché sur la

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise "en écartant les moyens du mémoire déposé le 24 juin 1992" ; "aux motifs qu'"il apparaît constant

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Heppner une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre de la responsabilité du commettant

a violé la règle susvisée, ensemble l'article 1194 nouveau du code civil, applicable à la cause ; 2°/ que les usages professionnels ne sont opposables à une partie que lorsque celle-ci est un commerçant

autrement lorsque ces organismes interviennent par leur décision hors de cette mission ou ne mettent en œuvre aucune prérogative de puissance publique, les juridictions de l'ordre judiciaires étant alors compétentes

occupait un bureau situé au milieu du personnel ; "que tous les associés s'accordent pour dire que A... prenait toutes les décisions importantes, l'un des deux cogérants intervenant seulement comme

les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute commise par le salarié s'apprécie in concreto ; que ne constitue pas une faute les propos déplacés tenus par une salariée comptant

cercle d'échecs La Dame X...", "CS Clichy Echecs" (les associations), un jugement a dit que la Fédération française d'échecs (FFE) n'avait pu constater l'irrégularité de la participation à une épreuve comptant

définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant

Z... un contrat de travail et qu'en conséquence, la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur le litige alors, selon le moyen, que : 1 / le fait qu'une personne recrute et rémunère une

[V] [Y] fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Nanterre est compétent pour connaître du litige concernant la liquidation du contrat de retraite supplémentaire à prestations définies