Franck Corbel, commissaire aux apports nommé par ordonnance du tribunal de commerce de Nîmes le 15 novembre 2011 dans le cadre de l'opération juridique d'apports des titres de la société Jules traiteur

de fonds de commerce du 7 décembre 2012 que la valeur nette de l'apport, certifiée par le commissaire aux apports, s'élevait à la somme de 200 400 euros, et non à la somme de 250 000 euros ; qu'en évaluant

[G] évoque la valorisation des apports à hauteur de 2 millions d'euros. Les perspectives de marché sont bonnes : Il mentionne une promesse de commande de 400 k €.

[U] apportées à la société lors de cet achat a fait l'objet d'une évaluation par le commissaire aux apports ; que la méthode de la valorisation utilisée basée sur les capitaux propres compte-tenu de la

Certes en page 7 du rapport du commissaire aux apports (pièce 13 Avenir Telecom), est indiqué : « l'apport porte sur 25 fonds de commerce de téléphonie mobile et de cigarettes électroniques », mais

E... en qualité de commissaire aux apports ; - des faits de prise illégale d'intérêts susceptibles d'être caractérisés par la prise d'intérêts par Patrick X... dans la société Ediprom Recouvrement,

*quel que soit le choix fait par Mme [K] pour l'implantation de son commerce, elle aurait en tout état de cause été contrainte de payer les honoraires d'un commissaire aux apports'; *les travaux de

la fixation au 15 avril 2009, de la date de cessation des paiements en invoquant essentiellement les analyses et conclusions du rapport [K], expert désigné par ordonnance du 27 avril 2010 du juge-commissaire

Certes en page 7 du rapport du commissaire aux apports (pièce 13 Avenir Telecom), est indiqué : « l'apport porte sur 25 fonds de commerce de téléphonie mobile et de cigarettes électroniques », mais

résultats du dernier exercice et avaient fait communiquer à la personne chargée d'évaluer le prix des actions des éléments inexacts en dissimulant l'existence de la désignation concomitante d'un commissaire

d'affaires de la société était de 3 607 376,79 euros pour une perte constatée de 2 370 000 euros et que la société a enregistré au 30 juin 2014 un résultat de 6 600 000 euros résultant exclusivement de l'apport

rôle Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2024 Date de saisine : 10 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire

de 1997 était signé par la société SEICAR ; qu'il ressort cependant des pièces produites en cause d'appel que si une déclaration de régularité et de conformité du 29 décembre 1997, un rapport du commissaire

de titres emportant transfert de propriété ne serait pas assimilable à un contrat de vente ; qu'ensuite les valorisations sont conformes à celles retenues par les commissaires aux apports ; qu'enfin cette

D..., que le commissaire aux apports avait effectué un travail d'évaluation avec beaucoup de légèreté, qu'aucun arrêté de compte au 30 juin 2001 n'avait pu être communiqué, qu'aucune explication n'était

du 24 novembre 2009 par lequel la société France Immobilier Group a apporté à la SNC Venus la totalité de ses actifs à caractère immobilier (immeubles et parts de SCI) évalués par le Commissaire aux apports

contient, parmi les pièces communiquées par le greffe du tribunal de commerce de Laval, copie des actes fondant les fusions absorption qui ont fait l'objet de délibérations sociales avec désignation de commissaires

Enfin, la SCP LMBE communique le rapport du commissaire aux compte de la SAS Alimentation fine de France Limousin qui indique qu'il a été mandaté par cette société en qualité de commissaire aux apports