C..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du concordat de la société Miplacol, 14 / de la société Flipo, société anonyme, dont le siège est ..., 15 / de M.

qui prévoyait le règlement à 100 % des créanciers ; qu'ayant fait l'objet d'une nouvelle procédure de règlement judiciaire, la société a bénéficié, le 21 novembre 1979, d'un second concordat, homologué

A..., demeurant au Relecq Kerhuon (Finistère), ..., pris en sa qualité de juge-commissaire à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Etablissements Pneus René B... et de M.

X... était effectivement en règlement judiciaire, il a obtenu postérieurement un concordat homologué et que les conventions passées par le débiteur en règlement judiciaire sans l'assistance de son syndic

ne peut donc recevoir application ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Diac, le juge-commissaire ayant omis de statuer sur sa production pour l'admettre ou la rejeter

X... estimé à 82 500 francs, somme qui devait être bloquée jusqu'au règlement du concordat ; que le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens à défaut de concordat ; que M.

supposer que les exigences requises par le texte en cause puissent être satisfaites par des propositions concordataires dès lors que celles-ci ont été homologuées par l'effet de l'homologation du concordat

Y... avait été mis en demeure de déposer ses offres concordataires et que le juge commissaire avait dressé un procès-verbal de carence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale

a autorisé le président de la société et les syndics à se prévaloir des compensations intervenues ; que la société Huileries Normandes a obtenu un concordat qui a été homologué ; qu'entre temps la

demeure par le greffier, par lettre recommandée, d'avoir à lui remettre ces offres au plus tard dans les huit jours ; qu'à défaut de propositions formulées par le débiteur dans ce délai, le juge commissaire

X... aux fonctions de commissaire; que M.

[P] et la société Concorde patrimoine afin de les voir condamner à leur payer diverses sommes.

consenti un cautionnement hypothécaire sur un ensemble immobilier lui appartenant ; que le 28 septembre 1984, la SA Doma a fait l'objet d'un règlement judiciaire au terme duquel elle a bénéficié d'un concordat

Elle avait pour commissaire aux comptes la société Fid Sud audit, dont l'un des associés, M. [B], était signataire des rapports certifiant les comptes. 2.

aux comptes, l'arrêt attaqué a affirmé : « [qu']il résulte suffisamment des éléments ci-dessus exposés des indices graves et concordants quant aux délits d'entrave aux commissaires aux comptes » et «

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; "alors que, dans leur mémoire régulièrement déposé, les parties civiles faisaient valoir que les conclusions du commissaire

A... étant désigné comme syndic ; que, sur la requête de celui-ci, invoquant notamment que le juge-commissaire avait dressé un procès-verbal de carence faute de propositions concordataires de la part du

Par exploit de commissaire de justice du 21 mai 2025, la [S] a assigné la SNC CONCORDE et la compagnie l’AUXILIAIRE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis, aux fins d’obtenir