acquises par Mme X..., l'article 3 précisant d'ailleurs "l'attaché commercial est rémunéré en fixe et à la commission" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du Code

des articles 151 et 153 du code de procédure pénale ; 2°/ que le caractère équitable de la procédure pénale, qui doit être assuré dès la phase d'instruction, commande que les commissions rogatoires

d'un service distinct de la mise à disposition du capital ; l'intérêt et la commission s'opposent donc par leur objet ; que sont donc exclues du taux effectif global, les commissions qui rémunèrent un

, sans s'en remettre à l'appréciation de la commission paritaire ; qu'en se fondant exclusivement, pour écarter la demande de reclassification de Mme G... au coefficient 270, sur l'avis rendu par la commission

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que la décision de la Commission

X... et trois autres personnes sur la liste électorale de la commune de Bocognano, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le

B... et seize autres personnes sur la liste électorale de la commune de Poggiolo, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le

, si le montant de la commission totale de [7] SA est inférieure à 5 000 francs.

l'encontre des consorts X... qui exploitent une société de fait le règlement de majorations de retard ; qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a annulé une décision de la commission

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission

X..., agent immobilier, de vendre un immeuble lui appartenant ; que selon le mandat, il était convenu que la commission de l'agent immobilier serait supportée par l'acquéreur ; que la vente de l'immeuble

, les frais de déplacement et d'hébergement des membres du comité d'entreprise pour se rendre aux réunions de ces commissions obligatoires sont pris en charge par l'employeur ; que dès lors ce dernier

, dans cette dernière hypothèse les parties prévoient qu'une fraction des commissions est destinée à la prise en charge des frais professionnels.

S... n'a pas accepté le nouveau mode de commissionnement appliqué par le GIE GSG Cofinoga, il ne démontrait pas avoir droit à un complément de commissions en application du système de commissionnement

Antoine X..., demeurant à Heillecourt (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'une décision rendue le 16 janvier 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance

portant sur les périodes courant du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2011, une mise en demeure le 14 décembre 2012, la société Le Haricot Saint-Germain (la société), a saisi, le 8 janvier 2013, la commission

saisi d'une procédure ouverte contre personne non dénommée des chefs de vols en réunion, vols en réunion avec dégradation et tentatives de vols en réunion ; que s'il est exact que la copie de la commission

X... a été licencié par celle-ci par lettre du 31 mai 2002, puis, après avis de la commission de discipline, par un second courrier notifié le 3 juillet 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt