432-14 du code pénal, a été radié d'office des listes électorales de la commune d'Amiens ; qu'il a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette décision de radiation et de la décision de la commission

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission

dans un dossier privé en dépôt dans les armoires de l'entreprise Y..., trois lettres qu'il avait adressées à Claude Y..., et d'en avoir révélé le contenu, en mars 1995, dans un rapport destiné à une commission

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 11-1 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été radiée, par décision de la commission

Denis Y... a été radié par décision de la commission administrative, des listes électorales de la commune de Les Hayes publiées en janvier 1994 ; qu'ayant formé un recours contre cette décision, il

X..., qui en sa qualité d'époux de Mme Y..., rapatriée, avait déposé une demande d'aide au désendettement devant la commission administrative compétente, a, pour s'opposer aux poursuites, invoqué le bénéfice

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission