commerce acheté par les époux X..., telle qu'elle figurait en l'acte d'acquisition et a procédé à un redressement ; que les époux X... n'ont pas accepté à leur tour l'évaluation qu'avait proposée la commission

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A ANNULE UNE DECISION DU 25 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 décembre 1986 par laquelle la commission

l'objet d'un redressement concernant la valeur d'un bien, qui a été notifié à Mme Germaine X..., à l'encontre de laquelle l'avis de mise en recouvrement, calculé sur la valeur retenue après avis de la commission

agissant au nom de l'Etat et renouvelé pour neuf ans à compter du 31 décembre 1991, a sollicité l'autorisation de le céder à son petit-fils; que par arrêté du 12 août 1993, pris après avis de la commission

l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 10 juillet 2019), ayant retenu un taux d'incapacité permanente inférieur à 50 %, la commission

titre des années 2010 et 2011, en raison d'une sous-estimation des parts de la société civile immobilière Rhône Alpes Méditerranée (la SCI) dont ils étaient propriétaires ; qu'après saisine de la commission

que le 17 septembre 1996, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 janvier 1997, la commission

La SEMIV a saisi la Commission Départementale de Conciliation mais les locataires ne se sont pas déplacés.

Martin, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [Y] [J], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la fédération départementale des chasseurs du Tarn-et-Garonne,

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier, en tant qu'elle concerne les biens de Mme X..

bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a acquis, le 14 avril 2000, diverses parcelles de terres et de prés ; que, le 25 février 2000, la SBAFER a adressé au président de la commission

X... ou avec son concours étaient de nature à caractériser l'exercice d'une activité professionnelle ; que s'agissant d'une question de droit, la commission départementale des impôts était incompétente

X... a été rendue par la commission départementale des handicapés instituée par l'article L.323-34 du code du travail et par la commission départementale de contrôle instituée par l'article L.323-6 du

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux de la Commission départementale

appartement lui appartenant, une proposition de renouvellement du contrat de bail assortie d'un loyer réévalué ; que la preneuse n'ayant par répondu à cette proposition, la bailleresse a saisi la commission

Georges X... a demandé à la commission départementale de vérification des titres de la Martinique la validation de son titre de propriété sur la parcelle cadastrée E n° 16 située dans la zone des cinquante

immobiliers par donation le 6 octobre 1988 et qu'un redressement de droits de mutation lui a été notifié le 5 décembre 1991, l'administration estimant qu'ils avaient été sous-évalués dans l'acte ; que la Commission

biens, en condamnation à lui payer des sommes de ces chefs, ils ont demandé l'annulation du bail, faisant valoir que le projet de construction du Centre commercial aurait dû être autorisé par la commission

Le 9 juillet 2018, la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier a confirmé l'évaluation de la commission départementale.