ET D'INDUSTRIE doit être regardée comme tendant à l'annulation de ces décisions de la commission paritaire nationale, qui sont relatives, d'une part, à l'élection des représentants du personnel aux commissions

comme réglée et la commission paritaire nationale ne peut en être saisie.

paritaire d'établissement n'est pas susceptible de recours devant la commission paritaire nationale et de non saisine de la dite la commission paritaire nationale.

de l'administration aux commissions paritaires locales de l'établissement, M.

En cas de refus par la commission paritaire départementale d'inscription sur cette liste, tout chirurgien-dentiste qui répond aux conditions fixées à l'annexe VI peut exercer un recours auprès de la commission

CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Procédure devant la Commission paritaire.

Pierre B, dès lors que la commission paritaire nationale ne pourra être constituée qu'à l'issue des élections des commissions paritaires locales ; qu'en tout état de cause, le prononcé de cette injonction

établissements, la commission paritaire nationale pouvait légalement prévoir que la commission paritaire locale propre à chaque compagnie consulaire, compétente en vertu de l'article 11 du statut pour

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paritaires régionales (CPR) sont chargées dans le cadre de chaque région administrative des missions suivantes : / - suivi de l'application de la CCN en relais de la commission paritaire nationale de

paritaire de l'emploi que : « si un licenciement collectif d'ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, les Commissions paritaires de l'emploi compétentes

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paritaires de ces mêmes corps, ces dispositions n'ont pas entendu donner à ces commissions la nature de commissions administratives paritaires ; qu'en outre, en indiquant à ce même article que la commission

R. 712-11-1, par les organisations syndicales représentatives appelées à siéger à la commission paritaire nationale, parmi leurs candidats aux élections des commissions paritaires des établissements du

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