d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à leur demande de communication

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de communication

Michel X... et tendant à l'annulation de son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Vu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigremont à sa demande de communication

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de communication

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aurillac à sa demande de communication

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

poste et que cet arrêté a été pris pour des motifs d'ordre disciplinaire ; que, par suite cette mesure ne pouvait légalement intervenir, sans qu'au préalable, Mme X... ait été mise à même de prendre communication

. ; que l'affaire a été classée sans suite; qu'en revanche, le bâtonnier, après avoir eu communication du dossier pénal, a traduit M.

nature à justifier son refus d'examiner présentement l'atteinte aux droits de la partie civile qui en est résulté, et que, d'autre part, le droit pour toute partie à une instruction pénale d'avoir communication

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association tutélaire de protection à sa demande de communication

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Communication du dossier - Droit à communication.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication