en date du 25 mai 2021, en raison de l'absence de communication en temps utile, conformément à l'article 135 du code de procédure civile, Au fond, - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par

L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 15.

examen utile au débat contradictoire.

des conclusions notifiées le 07/09/2021, par les appelants, en application des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile tenant la violation du principe du contradictoire, le défaut de communication

que : 'Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit

« simultanément » avec les conclusions aux avocats de chacune des parties constituées, il ne prévoit pas de sanction, la Cour de cassation ayant jugé que seule la communication en temps utile des pièces

Si la partie adverse a effectivement eu communication des pièces et disposé du temps nécessaire à leur examen, la procédure est régulière et les pièces doivent être admises.

dommages matériels et augmenté en conséquence ses demandes au titre de l'assurance dommages-ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre afférente, ce qui ne saurait constituer, sous couvert d'actualisation, une communication

et restant à déterminer) ayant contribué à l'aggravation de l'état de santé psychique de Mme [X] ; En tout état de cause, - Ecarter les pièces de Mme [X] numérotées 127 à 156 pour défaut de communication

Néanmoins, nonobstant le fait qu'aucune demande en ce sens n'a été formulée en temps utiles auprès du conseiller de la mise en état et qu'il n'appartient pas à la cour de se substituer aux parties dans

Il appartenait en effet aux consorts [RB] de se soucier de cette communication en temps utile, auprès de l'entité bailleresse seule capable de lui fournir ces documents.

public ; (3) ne pas avoir respecté les règles spécifiques de son secteur d'activité, obligeant notamment à communiquer en temps utile ses éléments comptables aux instances fédérales ; (4) avoir poursuivi

Ils ont communiqué leur second bordereau des pièces 1 à 30-3 avec leurs écritures récapitulatives du 11 mars 2016.

Il invoque ensuite le défaut de communication en temps voulu de la procédure au Ministère Public devant le tribunal de grande instance de Montpellier, comme cause d'irrecevabilité de l'action à son égard

fonder sa décision sur des pièces produites pour la première fois en appel, le jour même de l'audience, c'est à condition de constater dans sa décision, que lesdites pièces ont fait l'objet d'une communication

. fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris qui lui avait accordé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, qu'à défaut de constatation du défaut de communication

décompte relatif aux heures de travail, de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'heures supplémentaires à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que le juge, qui est tenu de s'assurer de la communication

X..., sans avoir constaté, comme elle le devait, que les pièces étayant ces demandes avaient bien été communiquées entre les parties en temps utile, la formation de référé du conseil de prud'hommes a privé