III/ MOYENS DES PARTIES 9- Au soutien de la compétence internationale de la juridiction parisienne, la société Areitec prétend, sur le fondement de l'article 7-1) sous b) du Règlement Bruxelles I bis

premier juge, la cour d'appel a souverainement relevé que le domicile conjugal était, lors de la présentation de la requête en divorce, fixé à Cavaillon ; que, dès lors, elle a retenu, à bon droit, la compétence

internationale. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile et les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale : 8.

avoir lieu de poser à la Cour de Justice des Communautés européennes de questions préjudicielles, d'avoir infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du 23 juillet 2002 en ce qu'elle a retenu la compétence

X... que celui-ci n'avait, à aucun moment, renoncé de manière expresse et non équivoque au bénéfice de l'article 14 du Code civil, que la cour d'appel a donc violé ; alors que, enfin, la compétence internationale

moyen, pris en ses six branches : Attendu que la société française Verreries de Saint-Gobain (VSG) fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 janvier 1996) d'avoir écarté la clause attributive de compétence

SECURITE SOCIALE IRANIEN ET QUE LA PARTIE DE SA REMUNERATION EN MONNAIE FRANCAISE NE LUI AVAIT ETE ALLOUEE QUE POUR LES SEULS BESOINS DE SON SEJOUR EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QU'EN DROIT FRANCAIS LA COMPETENCE

. ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE N'AVOIR VERIFIE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MAROCAINS QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, EN RELEVANT QUE M. X...

tribunal libanais a pris des dispositions opérant un transfert de propriété sur ces biens et statué ainsi en matière réelle immobilière ; qu'il importe peu que le tribunal libanais, statuant sur sa compétence

ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 septembre 2025 ; DONNE ACTE à Madame [A] [Y] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence

chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 mars 2024 ; CONSTATE la compétence

dans le ressort de laquelle le dommage a été subi de sorte qu'aucune règle de compétence internationale n'est de nature à fonder la compétence du tribunal de grande instance de Lyon ; qu'il convient en

G... a assigné les époux H... à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE, en se prévalant notamment de l'article 14 du Code Civil, lequel consacre la compétence internationale des juridictions

est incompétent, la cour d'appel a violé l'article 3 du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble l'article L. 621-2 du code de commerce ; Attendu que ce grief pose la question de la compétence

Sur la compétence internationale de la juridiction parisienne 29- Pour justifier de la compétence internationale de la juridiction parisienne, M.

le 30 mai 1991 par la Cour supérieure de la province de Québec, alors, selon le moyen, que le jugement étranger portait attribution à l'un des époux d'immeubles situés en France en violation de la compétence

elle" ; alors, d'autre part, que si la convention de 1969 a pour objet d'établir entre les Hautes Parties Contractantes des règles de fond uniformes ainsi que certaines règles unifiées en matière de compétence

RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MAI 1970 STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR NICOLAU ET CUSI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 21 JANVIER 1970 AYANT RETENU SA COMPETENCE

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société allemande Conrad internationale

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les règles relatives à la compétence internationale, ainsi que les articles 4 et 5 du nouveau