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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
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10 janvier 2025
La compagnie aérienne TUNISAIR, non comparante et non représentée ne fournit aucune pièce aux débats concernant les raisons de la perturbation.
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La compagnie aérienne EASYJET ne fournit aucune pièce aux débats concernant les raisons de la perturbation.
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5ème Chambre
DTA_2000667_20231031
31 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des compagnies aériennes autonomes et de la société Air Corsica est rejetée.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61334
1 septembre 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-11.044 Demandeur(s) : la société Compagnie aérienne inter régionale express (CAIRE) Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen
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Le fait que la compagnie aérienne n’ait pas versé immédiatement l’indemnité sollicitée ne peut être considéré comme constituant une résistance abusive.
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La compagnie aérienne EASYJET représentée par Maître [W] [N] ne fait valoir aucun moyen de défense. L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.
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19 juillet 2024
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soc
613723a2cd5801467740c4d9
10 mai 2001
aérienne Flandre air, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est établi que le siège de la compagnie aérienne Flandre air se trouve sur l'aéroport de Lille/Lesquin, dans le département du Nord de la France
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Que la compagnie aérienne a eu un comportement abusif en manquant volontairement à son obligation d'indemnisation et ce malgré les demandes préalables à l’introduction de la présente instance.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007627
16 novembre 2007
COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA, dont le siège est Velazquez, 130 à Madrid 6, Espagne ; la COMPAGNIE AERIENNE IBERIA LINEAS AEREAS DE ESPANA demandait au tribunal administratif : 1°
CETAT:CETATEXT000018007628
CETAT:CETATEXT000018007629
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a08
6 janvier 2020
Représentée par Me Robert VALERIUS de la SCP CHEVRY-VALERIUS, (TOQUE 97) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SA COMPAGNIE AÉRIENNE INTER RÉGIONALE EXPRESS AIR ANTILLES EXPRESS (CAIRE
CETAT:CETATEXT000018259476
25 avril 2007
Article 3 : La FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE, le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES et l'ASSOCIATION DE REPRESENTANTS DE COMPAGNIES AERIENNES EN FRANCE verseront chacun une somme de 2 000
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007732847
10 mars 1989
aérienne du Languedoc ; 2°) rejette les demandes présentées par la Compagnie La Préservatrice Foncière I.A.R.D. et la compagnie aérienne du Languedoc devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
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