et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE

d'assurances a interjeté appel de l'ordonnance ayant accueilli cette demande ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la compagnie d'assurances sollicite à bon droit

En l’espèce, la compagnie d’assurance AGPM ASSURANCES supportera les dépens de l’instance en référé.

une fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil en soutenant que la compagnie d'assurances avait soulevé l'exception de nullité du contrat

La Compagnie d’assurance MMA IARD, assignée à personne morale, n’a pas comparu.

INSURANCE MARKETING LIMITED- compagnie d'assurance de droit hollandais Ayant son siège social: [Adresse 10]) Prise en la personne de ses représentants légaux, SA XL INSURANCE COMPANY LIMITED- compagnie

Y..., la société Albingia, la société Seet Cecoba Rocher, la société ICS Assurances, Mme de Z..., M.

X... ayant cessé prématurément d'exercer son activité pour raisons de santé, la compagnie d'assurance a refusé de désigner M.

-CONDAMNER la Compagnie d’Assurance MDM au paiement de la somme de 3.500€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Pour les besoins de l'opération, la société SOGEPROM a souscrit auprès de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES (aujourd'hui XL INSURANCE COMPANY SE) une police unique de chantier (PUC n°41302019220

L'[T] [F] a assigné Monsieur [J] [L] et la compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE par exploits séparés des 15 et 17 octobre 2024.

La compagnie d’assurance L’EQUITE, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’est pas représentée.

X..., à un contrat d'assurance de groupe auprès de la compagnie Assurances fédérales de France aux droits de laquelle est venue la société Afcalia puis la société Predica ; qu'un jugement du 27 avril 1990

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège est

ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE SELON LES REGLES PREVUES

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juin 1993), qu'après un sinistre subi par la société Samepac, la compagnie

X... et de la compagnie d'assurances Groupe de Paris, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 mars 1993) que Mme Y... employée des époux X... agents généraux de compagnie d'assurance