d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 02/04/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique

d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 07/04/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique

informé le juge d'instruction du transfert de l'intéressé vers la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne (Hérault), document envoyé par courrier postal et parvenu à son destinataire après l'heure fixée

, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 31/03/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au

, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 31/03/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au

A... a relevé appel le même jour de cette décision, sans demander sa comparution devant la chambre de l'instruction ; que son avocat avait sollicité, dès le 1er avril, une copie du dossier, et qu'il a

. ; "aux motifs que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, M. le procureur général 1°) a notifié à la personne mise en examen : le 20 mars 2018, à son avocat

chantage affectif ; que la lourde peine à laquelle il a été condamné pourrait l'inciter à exercer des pressions sur sa fille, avant sa comparution devant la cour d'assises d'appel, dont les débats sont

déférée "à l'issue de sa garde à vue" peut être présentée le jour suivant au juge d'instruction, "à condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de

d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 02/04/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique

d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

de Me [N] [Q] Mandataire judiciaire : la SELARL [B] [P] prise en la personne de Me [B] [P] Juge-commissaire : Madame [W] [Y] [K] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois,

Par jugement en date du 13/11/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 17/02/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de

d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

[Q] à l'appeler depuis le centre pénitentiaire sur ses numéros de téléphone fixe et portable qu'il mentionnait. 6.

effectué à Toulon le 21 Janvier 2012 et la citation à comparaître a été délivrée le 30 décembre 2014 soit trois semaines avant l'expiration du délai de prescription ; que l'affaire a été initialement fixée

à dix ans d'emprisonnement; qu'il a formé appel ainsi que le procureur de la République ; que dans l'attente de sa comparution devant la cour d'appel, M.

mis en examen, ses coauteurs ou ses complices, empêcher la personne mise en examen d'exercer des pressions sur les témoins, prévenir le renouvellement de l'infraction, garantir le maintien de la personne

B. fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 17 janvier 1994) d'avoir confié à Mme C., l'exercice de l'autorité parentale sur leur fille et dit que celle-ci conserverait son domicile chez sa mère, alors,

comparution (D21 page 3 in fine page 4) ; "attendu , aussi, que le magistrat instructeur ne pouvait délivrer la commission rogatoire du 20 juillet 2000 (D25) laquelle avait pour but d'établir la véracité