[L], de leur intervention volontaire à l'instance, ainsi que de leur comparution volontaire à l'audience du 18 février 2022, l'arrêt rendu le 8 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

du chargeur où elle se trouve dans le canon afin de mettre le fusil en position de tir et qu'en relevant ce fait nouveau de nature à modifier la qualification des faits déférés en dehors de toute comparution

retenu une irrégularité tirée d'une déloyauté de la procédure alors qu'il résulte du procès verbal du 16 avril 2024 à 9h que l'étranger s'est présenté de lui-même, au commissariat de [Localité 4], " comparution

"alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur ont été déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, sauf comparution volontaire dûment constatée par

être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que, par ailleurs, les juges n'ont pas le droit d'ajouter aux faits de la prévention en l'absence de comparution

d'infraction à la législation sur les stupéfiants (résine de cannabis) commis à Abbeville courant 1994 et 1995, pour lesquels le prévenu n'a jamais été mis en examen ; que, dès lors, en l'absence de comparution

tirée de la particulière vulnérabilité de la personne prostituée définie à l'article 225-7-2° du Code pénal et que dès lors, en relevant d'office cette circonstance aggravante en dehors de toute comparution

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers a infirmé cette ordonnance en ce qu'elle a renvoyé José Z... pour des faits postérieurs au 20 décembre 1995 ; que, dès lors, en l'absence de comparution

sans excéder leurs pouvoirs, relever l'existence de manoeuvres frauduleuses, qui ne figurent pas dans la citation ou l'ordonnance de renvoi qui les a saisis et qu'en relevant, en dehors de toute comparution

courant, que les versements opérés par les sociétés Moser, Jardem Environnement, SAEE et Falleau au bénéfice de la SA Sepi, la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, en l'absence de comparution

[W] fait état d'un placement en garde à vue le 25 juillet 2024 à 9h05 "moment de sa comparution volontaire". Sur interrogation à l'audience de ce 1er août 2024, M.

demeurées hors de sa saisine" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution

S’agissant des demandes du requérant visant à obtenir la libération entre ses mains des sommes détenues par J., la procédure débuta par la comparution volontaire du requérant et de J. en septembre 1993

1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DECLARE les appels recevables ; DONNE ACTE aux parties de leur comparution

juridiction ; que la prévention reprochait à Y... d'avoir provoqué la remise de deniers en prenant l'initiative de se présenter comme conseil juridique et que la cour d'appel ne pouvait, en dehors de toute comparution

Par procès-verbal de comparution volontaire du 17 septembre 1981, l’affaire a été introduite devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

de la partie civile pour avoir commis des détournements au cours de l'année 1994 et que dès lors, en prenant en considération des détournements opérés à compter de l'année 1991 en dehors de toute comparution

de l'article 531 du Code de procédure pénale, le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution