; qu'en outre, les règles générales de procédure s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative puisse participer au jugement d'un recours relatif à une décision dont il est l'auteur et

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 :"S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction

PVB AVOCATS, par le ministère de Maître [C], Avocat au barreau de Montpellier) (Avocat postulant : Maître [Y], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et

[12] Composition de la juridiction - Rapporteur - Choix en dehors de la commission.

. | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Possibilité de statuer par ordonnance (article L.9 du code des des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Donné

hiérarchique du requérant quelques années avant la naissance du litige. | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Composition irrégulière - Rapporteur de cour administrative d'appel

l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président du tribunal administratif ou son délégué, qui ne constituent pas une juridiction

. | 54-06-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Tribunal administratif - Juge ayant conclu publiquement sur le même litige lors d'un jugement avant dire droit - Composition irrégulière

le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes et le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la

du président de la Cour (article R. 23 du code des TA et CAA) - Régularité. | 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Absence du président d'une chambre siégeant sous la présidence

barreau de Paris) C / La société ADF MANUFACTURING [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence n°379 888 738 (Maître Romain NEILLER, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION

JUGEMENTS. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - PARTICIPATION À LA DÉCISION DE TRADUIRE UN PROFESSIONNEL DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE - IMPOSSIBILITÉ DE SIÉGER ENSUITE SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE.

tant qu'il a déclaré que les arrêtés du maire de Nice des 15 novembre 1991 et 29 décembre 1992 étaient illégaux ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du tribunal administratif : Considérant que la juridiction

-2 du code des juridictions financières : "Sous réserve des dispositions des articles L. 211-2 et L. 231-6, la chambre régionale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif,

; Considérant que s'il appartient au juge d'appel de s'assurer, alors même que cette question n'est pas discutée devant lui, que la juridiction dont la décision est contestée a siégé dans une composition

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

) C / La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD [Adresse 2] STRASBOURG Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg n°352 406 748 (Maître Joanne REINA, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION