GLUCKSKLEE) TITULAIRE D'UN ENREGISTREMENT INTERNATIONAL EN DATE DU 5 AOUT 1966 DE LA MARQUE "SILHOUETTE" ENREGISTREE SOUS LE N° 318-514 POUR LE LAIT, LE LAIT CONDENSE ET LE LAIT SEC, A CONCEDE UNE LICENCE

comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux ... notamment ... les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Vu les conclusions de la société BRIDGE E.N.G. SAS du 25 mars 2026.

sont consideres comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimiles aux benefices non commerciaux ... les produits percus par les inventeurs au titre soit de la concession

Le 18 novembre 1994, la SARL VAM INTERNATIONAL et la SA DESSANGE INTERNATIONAL signent un contrat de concession exclusive de licence afin de permettre l'ouverture de salons de coiffure sous la marque «

avec la découverte de l'invention, est indépendante de l'exploitation ultérieure éventuelle de cette dernière et, partant, de la rémunération perçue par le propriétaire du titre en exécution d'une concession

régime réel d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net de la concession

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE, SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

TORRENTE, - les conclusions de M.

PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS DIRECT ANALYSIS [Adresse 1] Société par actions simplifiée Conception

Arthur Loyd, - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "1.

public fluvial de France métropolitaine ; b) la répartition de ce montant total par département ; c) la répartition de chaque montant départemental par mode d'exploitation : location, d’une part, concession

Elles soutiennent que : - le comité consultatif de la Réserve naturelle des Ramières n'a pas donné son avis sur la reconduction de concession des licences individuelles de chasse sur le domaine public

tunisienne, canadienne ou américaine ; - s'agissant des sommes versées à la société tunisienne A, celles-ci ne peuvent se voir appliquer le taux conventionnel de 15 % dès lors que les redevances de concession

HEDOGA AG (anciennement SAGAPHA AG) et TSKA AG, (anciennement dénommée K2r PRODUKTE) ont conclu le 20 décembre 1991 pour une durée de cinq ans avec la société française SC JOHNSON SAS, un contrat de concession

de brevets d'invention ne saurait être assujetti au paiement des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dès lors qu'il a cédé ces brevets à un tiers, sans conserver la concession

SOCIETE MYRYS A UTILISE LE TISSU LITIGIEUX TEL QU'IL LUI AVAIT ETE FOURNI PAR LA SOCIETE BOUSSAC QUI BENEFICIAIT ELLE-MEME, DE LA PART DES DEPOSANTS ET POUR LES ARTICLES DE SA FABRICATION, D'UNE CONCESSION