", qu' il ne ressort d'aucune pièce que la société Thophi avait élevé la conclusion du contrat de maintenance avec Olicopie au rang de condition déterminante de son consentement à la location" et que la

Antonio X... a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société Fonsorbes matériaux du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1992 ; que, le 2 janvier 1993, il a confié la location-gérance à son neveu

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location... ; 2° a Pour les biens donnés en location à des conditions de prix anormales... la valeur locative est

acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement du 18 avril 2007 et au prix de 118 500 euros, un appartement avec emplacement de parking dans une résidence à titre d'investissement immobilier locatif

, les conclusions de M.

de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Marignan publicité, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société CPA, les conclusions

de location financière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

" qu'elle lui a imputées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celle-ci avait manqué à son obligation légale d'appeler le bailleur à l'acte de sous-location consenti sur les deux boutiques et sur

de location financière. 4.

en va spécialement ainsi de l'obligation de réparer les dommages résultant des manquements du loueur à ses obligations contractuelles, commis antérieurement à la location-gérance du fonds de commerce

suppose l'existence d'une clientèle appartenant personnellement au loueur ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

où ils ne peuvent être exécutés indépendamment l'un de l'autre ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Leasecom avait soutenu l'absence d'indivisibilité entre le contrat de location conclu avec

portait sur un fonds de commerce de vente d'articles de confection situé [...] , que, lors de la conclusion de l'acte, la société Sea Side exploitait un fonds de commerce identique au numéro 46 de la

avant d'avoir exploité le fonds de commerce pendant deux années n'a pas à obtenir une nouvelle autorisation avant la conclusion d'un contrat de location-gérance ultérieur; qu'en décidant le contraire,

X..., les conclusions de M.

société Ernest Martin ; Attendu que la SARB fait grief au jugement d'avoir validé cet avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions

juge seront approuvés en ce que ce dernier a estimé que cette sous-location n'entrait pas dans les prévisions des dispositions légales précitées, qu'en effet, une sous-location exige une occupation au

sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour voir écarter la nullité du contrat conclu avec l'association sur le fondement du dol, la société Grenke location avait soutenu