l'ordonnance du 1er juillet 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé a ordonné l'évacuation par la société "PROVINCIA" de l'emplacement

3 février 2010 par laquelle, sur le pourvoi de la commune de Cannes, il a annulé l'ordonnance du 13 juillet 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Nice et lui a enjoint d'évacuer l'emplacement

de la clôture ; - la seule présence de cet animal à l'origine de l'accident permet de retenir la responsabilité des sociétés attaquées, sauf démonstration contraire par le concessionnaire, laquelle

, un inventaire des emplacements libres du port ; - l'utilité est établie dès lors que la demande d'expulsion se justifie par le bon fonctionnement du service public ; - il n'existe pas de contestation

présentées ; aucun lien n'est établi entre les engagements publicitaires et les fiches d'emplacement.

AINSI QUE DES TAXES ASSIMILEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A REFUSE LE BENEFICE DE CE TEXTE A LA SOCIETE GARAGE SAINT-AUGUSTIN BERGSON QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION, EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE

En ce qui concerne l'emplacement réservé : 14.

Y... et que, même si figurait le cachet du concessionnaire sur le bon Renault établi par l'agent, le Tribunal et la Cour ne se sont pas prononcés sur l'élément intentionnel constitutif de la mauvaise foi

situés dans les gares et affectés au dépôt de marchandises (CCO), dans son édition en vigueur en 1984 et 1985 : "La SNCF peut mettre à disposition de ses clientsmarchandises des emplacements situés dans

non-concurrence des activités de vente et pose de tous éléments concernant l'échappement et l'amortisseur autorisées par le bail; que par un second acte du même jour, intitulé contrat de concession d'emplacement

000 euros, et obtenu la mise à disposition d'une carte visa et d'un logement gratuit ; qu'en affirmant que la preuve n'était pas rapportée que les versements étaient effectués en contrepartie d'un emploi

Attendu que la société Jean-Claude Decaux, concessionnaire des abribus et mobiliers urbains pour l'affichage du plan de ville et de l'information municipale, selon convention passée en 1970 avec la commune

X..., employé en qualité de mécanicien automobile par la société Decelle, concessionnaire Renault, a, le 17 juillet 1987, été déclaré inapte à l'emploi de mécanicien par le médecin du travail ; qu'il a

ONT SOLLICITE DU MAIRE DE CAEN LA CONCESSION PERSONNELLE DE L'EMPLACEMENT DONT ILS JOUISSAIENT AU TITRE CI-DESSUS PRECISE; QUE PAR DECISION DU 6 MAI 1965, CETTE CONCESSION LEUR ETAIT ATTRIBUEE ET QU'ILS

LA LISTE DES PRESTATIONS DE SERVICE ETABLIE PAR LE DECRET PREVU PAR CES DISPOSITIONS REPRISE A L'ARTICLE 88 DE L'ANNEXE III DU CODE, FIGURENT LES "OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES ADJUDICATAIRES, CONCESSIONNAIRES

emplacement où ils ont entrepris la construction d'un abri en bois. 4.

Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.

LA SOCIETE PARCO-AMIENS AIT REFUSE DES EMPLACEMENTS QUI LUI AURAIENT ETE OFFERTS PAR LA VILLE D'AMIENS ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU A BON DROIT MENTIONNER DANS LE JUGEMENT ATTAQUE,