de la divulgation des questions et des réponses aux épreuves de ce concours, infraction réprimée par l’article 229 § 3 du code pénal (CP).

commencent à se prescrire au jour de leur réalisation, soit, s'agissant des infractions instantanées, à l'instant où elles sont commises ; que lorsque plusieurs de ces infractions se trouvent en concours

rédacteur en chef était le second requérant, un article intitulé «   L'ex vice-maire Dan Miron [ci-après D.M.] et l'actuelle juge Revi Moga [ci ‑ après R.M.] ont réalisé par le biais d'un concours

et de séquestration constituaient les moyens permettant de commettre le crime de traite des êtres humains et que le principe de l’absorption de ces actes par ce crime prévalait sur le principe du concours

La CDCO réplique : - que les sanctions prévues sont adaptées à l'objectif poursuivi ; - que les amendes sont conçues de manière à être parfaitement proportionnées à la gravité du manquement, -que le

La CDCO réplique : - que les sanctions prévues sont adaptées à l'objectif poursuivi ; - que les amendes sont conçues de manière à être parfaitement proportionnées à la gravité du manquement, -que le

La Cour ajouta que les faits reprochés correspondaient à des infractions concurrentes et non pas à une infraction continue.

demander de lui remettre quelque somme que ce soit, soit à son intention soit même à l'intention de la mairie de Baie-Mahault; que, dès lors, il n'est nullement établi que Edouard Chammougon ait connu

RGCO   ») et de l’article 208 du RGICSF (paragraphes 106 et 113 ci ‑ dessous), un concours d’infractions concernant l’infraction administrative de faux en écriture comptable et l’infraction

rapport à d’autres éléments de fait que ceux qui avaient fait l’objet de l’accusation d’acceptation de pots-de-vin et que le tribunal jugea prouvés) et, selon les règles applicables en matière de concours

    Par un jugement du 9 septembre 2002, le tribunal de district de Pazardjik reconnut le requérant coupable de tous les chefs d’accusation, appliqua les dispositions relatives au concours d’

jugement du 7 octobre 2003, le tribunal reconnut la requérante coupable de seize chefs d'accusation, constata la présence de plusieurs circonstances atténuantes, appliqua les dispositions relatives au concours

    Par un jugement du 7 décembre 1998, le tribunal régional de Vratsa le reconnut coupable de vol à main armée et de tentative de viol, appliqua les dispositions régissant le concours d’infractions

et le jugement des autres infractions.

Ainsi, pour Corboz (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse , vol.   Il, p.   304), il faut que le génocide soit avéré.

étant écoulées entre le moment de son arrestation et celui de sa condamnation en première instance   ; (...) la chambre des affaires pénales reconnaît qu’en déterminant la peine globale pour le concours

s'étant écoulées entre le moment de son arrestation et celui de sa condamnation en première instance   ; (...) la Chambre des affaires pénales reconnaît qu'en déterminant la peine globale pour le concours

Faits de la cause : cas typique de concours idéal d’infractions, caractérisé par la circonstance qu’un fait pénal unique se décompose en deux infractions distinctes, en l’occurrence l’absence de maîtrise

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 17 juin 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant relaxé Christian X..., Gérard Y... et la société VINS DU CONCOURS

) ; que, d'autre part, la poursuite vise une pluralité d'agissements délictueux distincts les uns des autres qui relèvent non du concours idéal de qualifications mais du concours réel d'infractions ; que