Codes de loi français

Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'article 879 paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 peuvent être exercées par une personne choisie par la personne

Article L233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

-Les personnes coupables d'un délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2°, 3°, 6° et 7° du III de l'article L. 233-1 : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du

Article 132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74

de réclusion ou d'emprisonnement.

Article 132-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74

ou d'emprisonnement.

Article 145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une

Article L1115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 30

L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L3351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :

Article L3351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :

Article L112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 56

Code électoral

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Article L242-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 02

Code de la consommation

Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

Article 32

—

La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros.

Article 8

—

ou aux cultures marines, soit la fonction de chef mécanicien, sauf lorsqu'elle est exercée à bord d'un navire armé à la pêche : a) Une peine criminelle ; b) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ; c) Une peine correctionnelle

Article 471

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement.

Article L6232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial d'un aéronef de :

Article 221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° bis (abrogé) 5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance

Article 322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 495-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire.

Article L1126-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28