A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque

de la sécurité sociale, qui sont des dispositions d'ordre public, que la victime ou ses ayants droit peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur et que le versement des indemnités

devant la cour d'appel ; Attendu que pour allouer, du chef du préjudice personnel des ayants droit, la somme de 2 000 euros à Lola X..., représentée par son père, M.

Les offres d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ( FIVA), saisi par les ayants-droit de M. [G], ont été acceptées les 5 et 6 novembre 2014.

des indemnités prévues par ce décret et versées par la CAFAT et retient que si l'accident est dû à la faute intentionnelle ou inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit conservent, contre

II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé

de la sécurité sociale ; "1) alors que, lorsqu'il intervient au titre des accidents de la circulation, le fonds de garantie prend en charge les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit

qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation ; que les versements effectués au profit des victimes

L... épouse J... de leur préjudice complémentaire, 1° ALORS QUE l'allocation d'une indemnité complémentaire sollicitée par les ayants droits de la victime directe d'une infraction devant une Commission

l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à la seule exclusion, lorsqu'il s'agit d'un accident mortel, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit ; que le paiement

X... a condamné le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) à lui verser diverses sommes au titre de ses préjudices, moral, physique d'agrément et esthétique mais a sursis à statuer sur l'indemnisation

qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation ; " 3°- les versements effectués au profit des victimes

aux ayants droit de Mme R.

aux ayants droit de la victime en réparation de leur préjudice moral ; que la société Aquitaine route et son assureur ont assigné, devant le tribunal de commerce, la société GSM Atlantique en responsabilité

ne permet de retenir que la victime ait commis une faute de nature à exclure ou réduire le droit à indemnisation de ses ayants droit ; qu'il suffit de rappeler, comme l'a fait, à juste titre le premier

de 29.500 € au titre des indemnités versées aux ayants droit de Monsieur X... et une somme de 48.009,98 € au titre des indemnité versées aux ayants droit de Madame Y... ainsi qu' à son organisme de sécurité

Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément.

l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale.

, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ; que les juges du fond ne pouvaient condamner M.X... et son assureur Groupama au paiement au profit des ayants droit d'Hervé Z..., au titre de

Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident