Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi reçue le 10 novembre 2000 par le directeur du centre pénitentiaire que James X... a limité son pourvoi aux seules condamnations

du 6ème arrondissement de Lyon prise le 2 février 1995 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (Lyon, 30 mars 1995) d'avoir, après avoir mentionné des condamnations pénales prononcées contre lui, rejeté

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE PREVOYANTE-ACCIDENTS, EN VERTU D'UNE POLICE STIPULANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE EN CAS DE CONDAMNATION

Z..., ont soutenu que certaines pièces, tenues pour sincères par l'arrêt du 17 octobre 1979, seraient fausses, ainsi qu'il résulterait d'une condamnation pénale prononcée contre leurs auteurs et le gérant

(ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 MAI 1961 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE DES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE CE PREVENU DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'abroger l'arrêté du 6 octobre 2020 à la suite du retrait du bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la condamnation

s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" de la part des autorités allemandes à la suite d'une condamnation

commission n'entachent d'irrégularité la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure précitée n'a pas été prise par le ministre de l'intérieur au seul vu des condamnations

X... devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires (la Commission) aux fins de sanction, en se fondant sur la condamnation pénale prononcée contre lui le 1er

des articles 933, 58 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la société Soficot n'avait pas pu obtenir l'exécution des condamnations

B, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête, et précise que les condamnations pénales prononcées à l'encontre de M.

condamnations pénales prononcées à l'encontre de MM.

anonyme dans l'exercice de ses fonctions, la personne morale au nom de laquelle l'infraction a été commise était, de plein droit, responsable à l'égard de la victime des conséquences civiles de la condamnation

X... a été l'objet d'une condamnation pénale prononcée par un jugement du 12 mars 1984 du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; que la société le Crédit Lyonnais, employeur de M.

prononcée par la juridiction pénale ; qu'elle n'a pas dénaturé la convention du 17 mars 1981 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen : Attendu que M.

à compter de leur licenciement, que la caissière et le chef de magasin grand public, engagés après leur départ de l'entreprise avaient une qualification identique à la leur et, enfin, que, de la condamnation

X... constituent un manquement à la probité au sens du 3ème alinéa de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; qu'il suit de là qu'alors même que les condamnations pénales prononcées contre

commissaire de la République délégué pour la police à Lyon s'est fondé sur de tels motifs, tirés du comportement de l'intéressé lors de ses séjours en France ; que cette décision, motivée par les condamnations

X... soutient que ces sommes, seulement empruntées par lui auxdits établissements, auxquels il les aurait d'ailleurs remboursées à la suite des condamnations pénales prononcées à son encontre, devaient

ainsi, alors qu'il incombe en premier chef à l'employeur ou à ses substitués dans la direction de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs, et alors qu'il résultait de la condamnation