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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503714_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B... au motif qu’il ne remplissait pas la condition de ressources stables et suffisantes exigée par les articles L. 434-7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210733
10 octobre 2019
10 octobre 2019
D'autre part, il ressort de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 susvisé que les frais de transport exposés à l'occasion de ces cures font l'objet, sous condition de ressources et après accord préalable
Source officielle2ème chambre
DTA_2201779_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur les cinq dernières années sans qu'aucun texte n'exige cette condition de durée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conditions de ressources, qui satisfont aux conditions de
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451852.20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que les candidats au cycle de formation préparant aux concours externes spéciaux doivent remplir les conditions de ressources fixées pour bénéficier d'une bourse d'enseignement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316954_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D ne remplit pas les conditions de ressources. 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61639b99a876d6c869757c63
18 janvier 2011
18 janvier 2011
, dans leur rédaction applicable au litige, l'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré est subordonnée à une condition de ressources fixée par arrêté ministériel
Source officielle2ème chambre
DTA_2402027_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B et a émis un avis favorable tant sur la condition de ressources que sur celle relative au logement.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603203d82566e43bdcdb9717
17 mai 2018
17 mai 2018
garanties (MIG) et le montant de la pension complète CAVIMAC au prorata des trimestres validés, sans condition de ressources du foyer fiscal.
Source officiellesoc
613722e2cd58014677402bb2
23 mai 1997
23 mai 1997
douze mois et que le décret du 2 octobre 1992, qui ne fait que préciser les modalités de calcul de l'allocation à taux différentiel, est d'application immédiate ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201268
10 juillet 2014
10 juillet 2014
règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, a illégalement eu pour objet et pour effet d'ajouter une condition
Source officielle8ème Chambre
DTA_2408687_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il présentait des conditions de ressources suffisantes ; -
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200812
21 mai 2015
21 mai 2015
que doit donc être appréciée la condition de ressources ; qu'en se bornant, pour dire remplie cette condition, à prendre en compte les seules ressources des époux X... perçues en 2010, la cour d'appel
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203983_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans un délai anormalement long ; - le montant de son loyer est trop onéreux au regard de ses conditions
Source officielle11ème chambre
DTA_2410155_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Pour rejeter la demande de carte de résident formée par Mme A... épouse B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance qu’elle ne remplissait pas la condition de ressources stables
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
627df9470d41e0057d43e656
12 mai 2022
12 mai 2022
que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage ; que les conditions de ressources et d'adaptation
Source officielle1ère chambre
DTA_2410058_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de ressources prévues par la loi. 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202073
18 novembre 2010
18 novembre 2010
X... fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 351-33, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que la condition de ressources prévue par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111151_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle Pôle emploi PACA s'est opposé au renouvellement de son allocation de solidarité spécifique (ASS) pour défaut de justification de la condition
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406789_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par une décision du 7 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande au motif que l'intéressé ne remplit pas les conditions de ressource. 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2312082_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de ressources ; - la condition de ressources est respectée en prenant en considération la période des douze mois précédant la décision contestée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officiellePage 5 sur 8110