du 28 février 1990, de l'arrêté du 21 septembre 1989 relatif aux méthodes d'analyse des engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote, de l'arrêté du 3 mai 1992 définissant les conditions

Elle fait valoir que si le code du travail en ses dispositions relatives à l'élection des présidents et vice-président, ne donne aucune précision concernant les procurations et leurs conditions de validité

ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, ALORS QUE, SELON LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, LES CONDITIONS

distinguant de la communauté d'intérêts entre les deux sociétés ¿ ce qui résulte des dispositions combinées des articles 1849 et 1852 du Code civil érigeant la non contradiction à l'intérêt social en condition

En statuant ainsi, alors que la mise en oeuvre en France d'un mandat d'inaptitude suisse ne pouvait être subordonnée à une condition de validité que n'imposait pas la loi suisse, la cour d'appel a violé

l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; que si les articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail imposent l'unanimité comme condition

La clause est donc manifestement licite s'agissant de cette condition de validité.

cette stipulation induisait l'intention des signataires de subordonner l'application de l'avenant à l'acceptation individuelle des salariés, la cour d'appel a dénaturé cette stipulation étrangère aux conditions

n'y avait pas d'impossibilité à maintenir le salarié dans l'entreprise pendant son préavis ; 2 / que la cour d'appel a violé l'article 200 du nouveau Code de procédure civile et créé une nouvelle condition

réserve de l'obtention de toutes les pièces nécessaires, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, en a souverainement déduit que la réitération de l'acte n'était nullement une condition

l'assuré avait fait l'objet de l'avis d'échéance de prime prévu à l'article R. 113-3 du Code des assurances est, lui aussi, sans portée ; qu'en effet la délivrance de cet avis ne constitue pas une condition

par M. et Mme X... et a conclu à leur irrecevabilité ; que le tribunal a considéré que les éléments objectifs du dossier étaient suffisamment éloquents pour le dispenser de se prononcer sur leurs conditions

juillet 2018 et d'ordonner en conséquence l'annulation desdites élections intervenues les 13 et 27 septembre 2018, alors, selon le moyen : 1°/ que le protocole d'accord préélectoral qui répond aux conditions

Réunion, l'article L. 766-1 (dont les dispositions sont issues du même article de loi) précise que des décrets déterminent les modalités d'application de l'article L. 766 en fixant notamment les conditions

X..., preneur à bail, laquelle était nécessaire à l'existence d'un bail rural ; la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du code rural ensemble l'article L. 331-2 du même code ; 3°/ que les conditions

tenue de procéder à une recherche inopérante, a pu retenir que l'absence de précision de la qualité du signataire de ce courrier, adressé sous la responsabilité du maître d'ouvrage, n'était pas une condition

unique : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

sentence, en ce sens que les arbitres auraient relevé d'office, sans débat contradictoire préalable, la question de la qualification juridique du contrat litigieux, écartant ainsi l'application d'une condition

OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL EST UNE CONDITION

L'INTERET CONVENTIONNEL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX EFFECTIF GLOBAL EST UNE CONDITION