que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est

cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions

, sans aucunement rechercher dans quelles conditions de fait s'exécutait la prestation de M.

X..., embauché en qualité de représentant (¿) a exercé son activité dans des conditions de fait qui ne lui permettent pas de prétendre au statut de VRP » pour déduire que le salarié pouvait prétendre à

cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions

société, alors, selon le moyen, que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; que l'exécution d'une activité

ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité, sous l'autorité d'un

d'exécution ; l'existence d'un contrat travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée

réellement exposés, de sorte que le jugement a été rendu en violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'application de ce texte n'est pas subordonnée à la condition

de l'existence d'un contrat de travail est tenu, en raison du caractère d'ordre public qui s'attache à ce type de convention, de rechercher l'existence d'un lien de subordination compte tenu des conditions

temporaire ; "que le lien de subordination du contrat de travail salarié ne se retrouve nullement en l'espèce; qu'au contraire, toutes les constatations de la Cour ont permis de vérifier que les conditions

manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions

l'accusé et son conseil, aux fins de déterminer les possibilités d'utilisation par l'accusé de sa main gauche; "aux motifs qu'il résulte des débats oraux que l'accusé est droitier; que dans ces conditions

qu'il avait été élaboré entre la société et le comité d'entreprise de la TWA " ; La demande qui concerne l'application dans le temps du décret n° 98-1201 du 28 décembre 1998 suppose l'examen des conditions

chambre sociale est ainsi formulée : « L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions

code du travail, 4° ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions

JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1965 " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ENGAGE EN AOUT 1953 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAINT PAUL POUR UN EMPLOI REPONDANT AUX CONDITIONS

requises par la police pour mettre en jeu la garantie, il incombe en revanche à l'assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; qu'en