intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 26 mai 2025, * 209,74 euros au titre de la pénalité en cas de retard de paiement égale à 3 fois le taux d'intérêt légal conformément aux conditions

l'adjudicataire et le gérant du débiteur saisi, puis adjugé ce lot à un tiers au prix de 5 000 euros ; qu'estimant les conditions de la vente irrégulières et préjudiciables à son égard, le débiteur saisi

C... a informé, le 13 octobre 1992, les époux Y... des conditions de la vente projetée ; qu'avant toute réponse, il leur a précisé, le 5 novembre 1992, que la publication d'un commandement de saisie sur

Le 24 juin 2016, l'association et la société SFR ont conclu un contrat-cadre comprenant des conditions générales de vente dont l'article 7.1 soumettant la société SFR à une obligation générale de moyens

Saint-Antonin a été autorisé par ordonnance, du 30 mars 1999, à procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble au profit des consorts Y... ; que le notaire chargé de passer l'acte a signifié les conditions

[F], elle a adressé à M. et Mme [U] une lettre les informant des conditions de la vente et les invitant à prendre position dans un délai de trois mois.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le chargement, sur le navire Serguey Lemeshev appartenant à la Compagnie des navigations Novorossiysk, d'une cargaison d'orge vendue le 26 mars 1990, aux conditions

n'interviendrait qu'à leurs morts successivement survenues les [...] ; qu'il en résulte, d'une part, que les deux ventes procédaient d'une opération délictueuse unique, dont le paiement intégral n'avait

Localité 1] en date du 16 Décembre 2025, la société INOVAXO a assigné la société BLC ASSISTANCE pour : JUGER opposable à la société BLC ASSISTANCE la clause de compétence territoriale stipulée dans les conditions

L'article 6.1 des conditions générales de vente stipulait que la société LTI Télécom s'engageait auprès du client à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services avec toute la compétence et le

commande qu'elle a signé le 5 octobre 2013, qui faisait, certes, suite à une étude réalisée par la société Avicom, constituait un document précontractuel ; qu'à ce bon de commande étaient jointes des conditions

(la société); que la date de l'audience éventuelle a été fixée au 19 août 1993 et celle de l'adjudication au 30 septembre 1993; que la société a déposé un dire pour demander une modification des conditions

décors avait adressé à la société Caparol France une correspondance suivant laquelle elle acceptait la clause de réserve de propriété des marchandises, et que les bons de livraison rappelaient les conditions

devenue Thales Communication (société Thales) a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre au profit d'un tribunal arbitral en se prévalant d'une clause compromissoire insérée dans ses conditions

Y... a demandé l'annulation pour dol des trois cessions intervenues le 11 juillet 1985 en faisant valoir que la situation comptable établie au 30 avril 1985 et qui avait permis de fixer les conditions

I..., la société Cembrit a soulevé une exception d'incompétence au profit d'une juridiction danoise désignée dans une clause attributive de compétence de ses conditions générales de vente ; que la société

I..., la société Cembrit a soulevé une exception d'incompétence au profit d'une juridiction danoise désignée dans une clause attributive de compétence de ses conditions générales de vente ; que la société

chacune, dans le futur centre commercial ; que, le 31 juillet 1990, la société Zone Franch'III a adressé un projet d'acte d'acquisition à la société Lévitan ; qu'à la suite d'un désaccord sur les conditions