AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372625cd580146774234ec
19 juin 2002
19 juin 2002
biais d'un chèque de ce montant, émis sur le compte CCP de la société Performance ; que ce prêt devait, selon Armand D..., permettre aux deux frères de "démarrer la société Performance dans de bonnes conditions
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audience ordinaire
69e2cc3dcdc6046d47a207c6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
commissaire de justice chargé de lui délivrer l'acte a précisé que l'adresse du destinataire était confirmée par le nom sur la boîte aux lettres, de la personne présente au domicile et qu'elle était connue
Source officielle