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169 300 résultats pour « conditions de leur remboursement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372625cd580146774234ec

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

biais d'un chèque de ce montant, émis sur le compte CCP de la société Performance ; que ce prêt devait, selon Armand D..., permettre aux deux frères de "démarrer la société Performance dans de bonnes conditions

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69e2cc3dcdc6046d47a207c6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

commissaire de justice chargé de lui délivrer l'acte a précisé que l'adresse du destinataire était confirmée par le nom sur la boîte aux lettres, de la personne présente au domicile et qu'elle était connue

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195854

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

impôts, les acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés acquittés par ses filiales au titre dudit exercice, à concurrence d'une somme totale de 17 003 776 F ; que cette demande préalable n'ayant connu

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168616

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CC

civ1

61372292cd580146773fe975

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

. ; qu'il était indiqué : "Echéance : 31 juillet 1990 (sous réserves des conditions de remboursement)" ; "Remboursement : en principal et intérêts, par le paiement du prix de vente, soit au plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00495

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... et Y... de disposer à l'issue de la dernière année d'un capital minimum de 85 987,91 F chacun, de sorte que l'économie dudit prêt était telle que le remboursement du capital du prêt de base était

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300113

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

de l'acte notarié des justificatifs de remboursement anticipé total des prêts CMB n° [...] et n° [...] », ce dont il résulte que cette condition suspensives relative au remboursement anticipé total des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200834_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

méconnaissance de l'obligation vaccinale prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021, en lui précisant qu'elle avisait la caisse générale de sécurité sociale de Guyane, qui lui ferait part des conditions

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6708152f89f19e8c50f8383e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La CPAM de la Seine Saint Denis demande au tribunal de : Entériner le rapport d’expertise,Confirmer son refus de l’accord préalable du remboursement de l’opération et son refus de prise en charge de l’

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814bd1fb03057d9a4f47

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par arrêté du 25 juillet 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f163

Appel

22 février 2012

22 février 2012

disposition au greffe le 22 février 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210015

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDEUR

65d8ef987510300b403f50aa

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les conditions d’exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002 qui dispose que les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e72

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Elle soutient dans des conclusions écrites soutenues oralement par son représentant que la formalité de demande d'entente préalable est une condition indispensable du remboursement des " transports à répétition

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041626683

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

qu'il prévoit à ses points 3 et 5 est applicable à une décision qui, bien que n'ayant pas pour effet d'exclure un médicament de la prise en charge par l'assurance maladie, restreint toutefois les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02107

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, des indemnités de licenciement et préavis, outre les congés

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf05

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

. 377-1 du Code de la sécurité sociale, dont le prévenu a été déclaré coupable, et justifié sa décision sans méconnaître les droits du demandeur ; Que si l'entente préalable de la Caisse est une condition

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6712a70dd207776a59082092

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Ainsi les conditions générales des prêts stipulent notamment, en leur article 4, intitulé « Remboursement anticipé » : « Remboursement Anticipé Volontaire Sous réserve d’une prise d’effet à une date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100447

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

du prêt contracté pour l'achat du bien de [...] ; que les conditions de son remboursement n'étant pas clairement déterminées, l'immeuble indivis devait être partagé par moitié entre les parties ; et aux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03028_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ".

Source officielle