Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
60331a1cf73b078bea39ee02
28 septembre 2017
28 septembre 2017
- Conducteur secondaire : il s'agit d'un conducteur, autre que le conducteur principal qui est amené à conduire occasionnellement le véhicule assuré.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc62
13 avril 2011
13 avril 2011
Il souligne que Monsieur A...avait emprunté 33 000 euros pour financier l'achat de ce véhicule assuré par Madame Jacqueline X...dont il n'était qu'un conducteur autorisé, co-titulaire de la carte grise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201447
17 septembre 2009
17 septembre 2009
est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes au titre de la garantie avance sur recours et en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « la garantie « conducteur
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032f2abc36c72666d327676
17 octobre 2017
17 octobre 2017
[U], si elle ne méconnaît pas avoir dû couvrir la responsabilité civile de ce conducteur non autorisé vis à vis des tiers, elle peut recourir contre le conducteur responsable ; qu'à titre subsidiaire,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01165
8 décembre 2009
8 décembre 2009
produit), une assurance automobile garantissant « Le paiement des indemnités fixées en cas d'accident corporel toute personne transportée à titre gratuit avec l'autorisation du propriétaire ou du conducteur
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb57
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[H], le bailleur a assuré le logement en tant que propriétaire non occupant et son adresse de domiciliation n'a jamais été [Localité 5], il était également déclaré en tant que conducteur autorisé du véhicule
Source officielle2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
routière et doit s'assurer de connaître toutes les règles locales de conduite applicable ; le locataire ou tout conducteur additionnel s'engage à respecter en toutes circonstances le code de la route
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61631517e03efc4516bd2d8f
27 février 2012
27 février 2012
un recours contre un autre conducteur impliqué sur le fondement des articles 1251 et 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a38a
9 mai 2007
9 mai 2007
SUR L'AVANCE SUR RECOURS La garantie "conducteur autorisé" souscrite par Mr X..., prévoyait, dans l'hypothèse d'un accident dont un tiers se trouve entièrement responsable, cas non discuté de l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c9
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Par jugement du 26 février 1998, le Tribunal de Première Instance de Kairouan (Tunisie) a condamné Monsieur Gérard X..., conducteur du véhicule, à une peine d'amende pour homicide involontaire.
Source officielleChambre 1-6
64a7af663bcaf505db696336
6 juillet 2023
6 juillet 2023
est désigné aux conditions particulières) et le conducteur autorisé, à savoir toute personne titulaire d'un permis de catégorie B valide que le souscripteur du contrat autorise exceptionnellement à conduire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc661d
12 avril 2023
12 avril 2023
Nous ne pouvons tolérer que des salariés prêtent leur véhicule de fonction à n'importe qui alors que ces véhicules ne sont assurés que pour les conducteurs autorisés (à savoir les collaborateurs et exceptionnellement
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a5
6 mars 2013
6 mars 2013
quel qu'il soit y compris le conducteur non autorisé ; Que Léon X... était donc en droit de penser qu'il pouvait conduire le véhicule assuré en tant que second conducteur, ce qui a été confirmé par
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f4b115da16d54af38e6276
7 avril 2025
7 avril 2025
[S], la circonstance que cet article prévoit que 'le véhicule est conduit exclusivement par le locataire sauf accord express écrit du loueur' ne transfère pas la garde du véhicule du locataire audit conducteur
Source officielleChambre 1-4
5fdb68ff7ca64447525272df
14 mars 2019
14 mars 2019
, son fils [V] [X] étant également conducteur.
Source officielle1ère ch. civile
6a210876cdc6046d4708ce64
3 juin 2026
3 juin 2026
véhicule sans une procuration de sa part du fait qu'il n'en était pas le propriétaire, ni le titulaire de la carte grise, ne justifiait d'aucune facture d'achat à son nom, et n'était déclaré que comme conducteur
Source officielle3ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba07770b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le véhicule qu'il conduisait lors de l'accident était assuré auprès de la SA Axa France Iard en vertu d'une police comportant une garantie 'sécurité du conducteur'.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a929a68d519d3f3f1c4f
16 décembre 2019
16 décembre 2019
totale ou partielle du conducteur, et permet d'indemniser 'les atteintes corporelles subies par le conducteur blessé', l'assuré étant 'tout conducteur autorisé' soit, selon les conditions particulières
Source officielle1re chambre 1re section
6034b4357409d89ff31e7939
13 octobre 2016
13 octobre 2016
y procéder Maître [K] [S], Notaire à [Adresse 4] et commis Madame [F] ou à défaut tout juge aux affaires familiales désigné en remplacement, pour surveiller les opérations et en faire rapport ; - autorisé
Source officiellecr
édure suiviec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00997
12 juin 2019
12 juin 2019
M... n'a pas violé les termes du contrat et ne peut de ce fait être considéré comme un conducteur non autorisé, de sorte que la responsabilité de la SOPADEP en qualité de commettant est engagée et que
Source officiellePage 5 sur 7314