DOSSIER N 00/00067- ARRÊT DU 31 MAI 2000 N COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE du 18 mai 1999, la cause a été appelée

Madame Elisabeth LAPORTE, Greffière Greffier présent lors des débats DÉBATS : à l’audience publique du 12 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

URBANO, conseiller Madame BACHELET, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur GUYOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 24 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré

* Par conclusions déposées le 31 mars 2025, la société GCM demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus et de condamner la société [G] à lui payer la somme de 12 875,70 euros, avec intérêts

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 2019), M. P... a été victime d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule conduit par M. K..., assuré auprès de la société Filia-Maif. 2.

, le juge des référés aux fins de désignation d'expert et assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance ; que la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris et ordonnant la restitution des

du maître d'oeuvre du 25 mai 1994 relatives au foyer de la cheminée, soit en ne l'obturant pas, soit en l'obturant le matin même de l'accident sans attendre pour procéder aux travaux de démolition que

Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Michel X... tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des poursuites du fait de la tardiveté de la consignation rendant la citation directe irrecevable ; "aux

X... est devenu titulaire de l'assurance-vie, d'une rente viagère ainsi que de bons de capitalisation, et propriétaire de plusieurs biens immobiliers ; que les consorts B..., cousins de la défunte, ont

Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 31 mars 2022, M. [T], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 mai 2022, a été licencié pour faute grave.

l'Administration que devant le juge ; qu'il résulte de l'article L. 80 CA du Livre des procédures fiscales que le juge doit prononcer la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses lorsque l'omission

Par jugement du 21 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce) a': . Dit et jugé que le licenciement de Mme [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse .

effectués par le fumiste [D] le 9 mai 2023 révélaient déjàvun défaut d'étanchéité du conduit du 1er étage avec odeurs de fumées au 2ème et au 4ème étage et l'état très dégradé des conduits des 3ème, 4ème

civile d'élever le montant de la demande pour un chef de dommage déjà soumis au débat de première instance ; qu'en décidant néanmoins que la CNP ne pouvait élever en cause d'appel le montant de sa demande

Par un premier jugement, confirmé par un arrêt de la cour d'appel du même jour (n° RG : 13/11327), devenu irrévocable, le tribunal a annulé la revendication 1 du brevet n° [...], rejeté la demande d'annulation

dommages et a sollicité la jonction de l’instance avec l’instance correspondant à l’appel en cause de Monsieur [A] [C], conducteur du véhicule impliqué dans l’accident (RG 25/12202).

X... n'a pu être assisté d'un avocat ; qu'au surplus, le juge des libertés et de la détention, avant le débat du 18 septembre 2017, a tenté sans succès de joindre par téléphone maître Z..., laissant un