la condamnation des prévenus à des amendes et pénalités fiscales infligées par le tribunal sur le fondement de l'article 1800 du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes duquel le juge pouvait

, que le magazine "60 Millions de consommateurs" a publié dans son numéro de septembre 1998 un article intitulé "Les "Césars" de l'arnaque", relatif au rapport d'activité pour 1997 de la Direction générale

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU du 14 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec effraction en réunion, a confirmé l'ordonnance

novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

du droit international, que, même conforme à l'intérêt général, une mesure de privation de la propriété doit ménager un juste équilibre entre les exigences de cet intérêt général et les impératifs de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

A l'audience du 13 mars 2026 à 13h30, la caisse, par la voix de son représentant, confirme les termes du courrier électronique du 11 mars 2026 par lequel elle avait informé la cour de son désistement d'appel

Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dreifuss-Netter, les observations de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de confirmer la décision de rejet de sa réclamation contentieuse, alors : « 1°/ que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[O] [W], directeur général de la société d'économie mixte de la ville de [Localité 4], présidée par M.

Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du 9 juillet 2003 qui a renouvelé le mandat du syndic au terme de l'instruction ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action civile du syndicat des copropriétaires

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Financement, ayant d'ailleurs été autorisée à conserver cette dénomination parce que le terme "financement" à la différence du terme 'patrimoine" ne faisait aucune référence à l'activité immobilière de

- Les conditions générales de vente dont se prévaut la société J. Matériaux ne lui sont pas opposables. - Elle justifie du préjudice subi.