Elle fait enfin valoir qu’il n’existe aucun conflit de normes entre les stipulations de l’accord collectif du 5 mars 2010 et celles de l’accord collectif du 13 mai 2019.

toutefois, que, ni la circonstance que les moyens d'annulation avancés à l'encontre d'un acte administratif soient propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité, ni le fait que la situation de conflit

X..., que, dès lors qu'en vertu du principe fondamental, en droit du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable, les agents

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 7311-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilles L..., demeurant ..., 2°/ M.

réglementaires qui comporte diverses règles spécifiques relatives aux congés annuels ; qu'en vertu du principe fondamental, en droit du travail, selon lequel la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit

regard de l'article L. 223 2 du code du travail, devenu les articles L. 3141 3, L. 3141 11 et L. 3141 12 du code du travail, et du principe fondamental du droit du travail en vertu duquel, en cas de conflit

regard de l'article L. 223 2 du code du travail, devenu les articles L. 3141 3, L. 3141 11 et L. 3141 12 du code du travail, et du principe fondamental du droit du travail en vertu duquel, en cas de conflit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

préavis à respecter pour la dénonciation était de trois mois, qu'il y a donc eu violation de l'accord sur la période du 11 au 15 avril 2016, et que le principe de faveur en droit du travail suppose un conflit

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en cas de conflit de normes de sources différentes instituant des avantages ayant un même objet ou une même cause, seul le plus favorable d'entre eux peut être accordé au salarié

un contrat débutant le 3 octobre 2005, la période d'essai ne pouvait expirer au delà du 2 novembre 2005 à minuit, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-10 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de conflit

globalement plus favorables que celles de la Convention collective ayant le même objet ; que dès lors viole l'article 1134 du code civil et le principe fondamental de droit du travail selon lequel, en cas de conflit

la plus favorable au salarié suppose l'existence d'un conflit entre deux normes prévoyant des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'au cas présent, le contrat de travail avec reprise d'ancienneté

du nouvel horaire et de n'avoir pas respecté un délai de six mois, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

un an d'ancienneté pouvaient, en vertu de cette convention, être indemnisés sans aucun délai de carence, la cour d'appel a violé le principe fondamental en droit du travail selon lequel, en cas de conflit

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bail immo Nord à payer à M.

regard de l'article L. 223-2 du code du travail, devenu les articles L. 3141-3, L. 3141-11 et L. 3141-12 du code du travail, et du principe fondamental du droit du travail en vertu duquel, en cas de conflit