L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution de la vente pour défaut de conformité et d'indemnisation de son préjudice, alors « que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme

préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur d'un bien répond des défauts de conformité

Mme [O] de son action en responsabilité aux motifs qu'elle en rapporte pas la preuve que la non-conformité de l'immeuble est imputable à une mauvaise exécution de prestations réalisées par M.

appel en garantie et de sa demande tendant à voir organiser une expertise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors que le contrat conclu entre les sociétés La Chauvinais, Caradec et Egault conférait

la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit informer les candidats évincés des motifs ayant déterminé son choix et que la motivation ainsi fournie doit permettre de vérifier la conformité

Mme R... est en conséquence fondée à invoquer la non-conformité et réclamer la condamnation du vendeur à lui payer des dommages et intérêts.

Il en déduit que cette non-conformité justifie la résolution du contrat de vente. 8.

à une directive européenne qui a fait, depuis l'objet d'une transposition en droit interne, la non-conformité de la règle de droit interne appliquée a été révélée par la transposition de la directive

Invoquant des non-conformités des bureaux livrés, la société A.

procédé lui-même à l'installation d'assainissement, dont il avait chargé la société Mullebrouck ; qu'en écartant la clause de non-garantie en se bornant à constater que l'installation n'était pas conforme

au plan de masse joint au dossier de permis de construire et que l'altimétrie de la maison n'était pas conforme aux plans du permis de construire (ce qui nécessitait d'ailleurs le dépôt d'une demande

sous réserve que les travaux à réaliser soient en totale conformité avec les plans fournis dans le dossier de permis de construire d'origine (n 95 CE 016) et avec l'avis conforme de l'architecte des bâtiments

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation alors, selon le pourvoi, que le vendeur d'un fonds de commerce et du stock y affecté est tenu de délivrer à l'acheteur une marchandise conforme

grief à l'arrêt de retenir la responsabilité décennale de la société Les Maisons Cosmos et de le condamner à garantir son assurée, alors, selon le moyen, "qu'en l'absence de désordre, le défaut de conformité

certificats de non-gage ne valait pas reconnaissance du droit, les juges du fond ont violé l'article 2240 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action fondée sur le caractère non-conforme

« un moteur marin d'occasion modèle 3412 de marque Caterpillar équipé d'un inverseur Twin Disc modèle MG5161A Rating A », de sorte que le moteur livré, qui était de rating C et pas A, n'était pas conforme

de l'inemploi de l'une des parcelles, et alors même qu'elle aurait été cédée, suffire à établir que les objectifs de l'opération d'expropriation ont été respectés ; qu'en appréciant isolément la conformité

d'appel ; Attendu que la société Itinéraire d'Afrique fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme non constitutives de conclusions d'appelant, les conclusions déposées le 27 juin 2016, non conformes