B a cotisé, entre 1977 et 1999, au titre du régime général, 99 trimestres dont 11 trimestres de chômage et, entre 2000 et 2020, 84 trimestres et 30 jours au titre du régime des pensions civiles et militaires

et donc à compter du jour où les souscripteurs ont été avisés par l'administration fiscale à partir de la fin de l'année 2001 de ce que le capital social des sociétés civiles immobilières à l'augmentation

égaux en capital d'un montant de 7 500€, le premier le 31 août 2022 et le dernier le 31 mai 2027.

qui leur sont assimilées ne peuvent être prises en compte pour la liquidation de la pension si elles se situent entre la date d'entrée en jouissance de cette pension et le dernier jour du trimestre civil

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

» ; que certes, l'étude [C] [V] [T] soutient que certains auteurs ont considéré que le congé ne pouvait être donné que pour le dernier jour du trimestre civil, et fait état d'une réponse ministérielle

Marie-François X... n'ont été arrêtées que le 12 octobre 2010, soit postérieurement au 30 juin de la même année, dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. [...] Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

délivré pour le dernier jour du trimestre civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas d'un usage suffisamment connu et répandu en Lorraine pour n'avoir pas à être démontré, la cour d'appel a privé sa

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile

jour, - 671 heures au deuxième trimestre 2020, pour lesquelles il réclame 2,5 jour, - 702 heures au troisième trimestre 2020, pour lesquelles il réclame 2,5 jour, - 666 heures au quatrième trimestre

de l'année 2013) ÷ 1.517 (indice ICC du deuxième trimestre de l'année 2010) = 187.076,08 euros hors taxes et hors charges ; • au 1er janvier 2017 : 187.076,08 euros x 1.622 (indice ICC du deuxième trimestre

Luc L..., domiciliés tous deux [...] , 16°/ à la société des Fourches, société civile immobilière, dont le siège est [...] , venant aux droits de Monsieur M...

Bernard X..., domicilié [...]                                           , 2°/ la société BDP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           , contre

21. 09. 2001 Denis Y... en nullité de ce congé ; par la suite, il n'a plus invoqué la nullité dudit congé, Denis Y... ayant justifié de sa qualité de seul héritier et a demandé la fixation du montant

trismestre de l'année 2017.

trimestre pour 3 mois et un 1 trimestre pour les 2 mois et 13 jours restants, soit 162 trimestres.

à dire du 2ième trimestre 2002 (dernier indice connu au 31 décembre 2002) jusqu'au 4ième trimestre 2003, que cette analyse relève d'une erreur de compréhension, puisque par 'dernier trimestre' doit s'entendre

et de report des jours de repos ou de congés payés prévus par la loi et l'accord.

trimestre de chacune des années suivantes' doit s'entendre le dernier indice connu et donc publié, de sorte que la période de variation est annuelle tant pour l'indice que pour la date de révision, nonobstant