En vertu du droit interne, les agents de police de sexe masculin, contrairement aux militaires qui se trouvaient totalement exclus du droit à un congé parental, pouvaient demander un congé parental de

parental, il a pour terme la fin du congé parental, peu important que la salariée remplacée ne réintègre pas l'entreprise pour cause de congé sabbatique pris au terme du congé parental ; qu'en l'espèce

l'issue de ce congé parental elle retrouverait son emploi à temps plein au sein de l'entreprise.

ainsi que d'indemnité pour licenciement nul, alors : « 1°/ que, lorsqu'un travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d'un congé parental à temps

du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.

antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.

une activité professionnelle pendant son congé parental ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre

du congé parental d'éducation ; que celles qui n'ont pas repris le travail à l'issue du congé parental d'éducation en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité retrouvent également leurs droits

S’agissant du montant de l’indu, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret précise que pour déterminer la date de fin du congé parental d’éducation, elle se réfère au congé parental initialement

congé parental de deux mois, jusqu'au 31 mars inclus », avait pu bénéficier d'un congé parental d'éducation pour la période ainsi définie, et qu'elle ne se trouvait pas en situation d'absence injustifiée

parental d'éducation prévu à l'alinéa 1er de ce texte, n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur ; que le congé

L'octroi de congés pour recherches ou conversions thématiques. () / 30. L'octroi du congé parental. ".

Les hommes se trouvent dans une situation analogue à celle des femmes pour ce qui est du congé parental et de l’allocation de congé parental (mais non pour ce qui est du congé de maternité).

Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental.

Le bénéficiaire du congé parental garde son emploi. La durée du congé parental est prise en compte pour l’ancienneté (article 256). 23.

a dit que la salariée avait régulièrement pris le congé parental d'éducation sans constater si les formalités avaient été respectées, en violation des dispositions de l'article L. 122-28-1 et L. 122-29

légales pour pouvoir bénéficier d'un congé parental, ce qui impliquait que l'employeur n'avait pas donné son accord au congé parental et n'avait pas renoncé à se prévaloir du non-respect des dispositions

Le requérant s’est vu refuser le congé parental pour deux motifs   : son sexe et son statut de militaire.