janvier 1979, puis d'un congé de trois mois à demi-traitement en vertu de l'article 46 de la convention collective applicable ainsi que d'un congé parental d'éducation de deux ans dont l'employeur a fixé

X..., en congé de maladie pour affection de longue durée depuis le 28 novembre 1995, a bénéficié d'indemnités journalières jusqu'au 11 mai 1997 ; qu'il a pris ensuite un congé parental d'éducation jusqu'au

Elle indique qu'en vertu des dispositions de l'article L161-9 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation retrouve à l'ssue de ce congé ses droits aux prestations

parental d'éducation n'est pas disponible que le salarié peut se voir proposer un emploi similaire à l'issue de ce congé ; QU'il importe donc de rechercher si l'emploi qu'occupait madame Rachel X... en

A la suite de la naissance de son 3ème enfant, elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation qui s'est terminé le 28 avril 2017.

toujours comme faisant partie du personnel ; qu'elle a alors été licenciée, le 4 août 1997, au motif qu'elle n'avait pas repris le travail à l'issue de son congé parental d'éducation ; que la salariée

parental d'éducation prévu à l'alinéa 1er de ce texte, n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur ; Qu'en statuant

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 février 1989), que Mme X..., embauchée le 18 février 1970 en qualité d'employée aux écritures par Les Mutuelles du pays haut, a bénéficié d'un congé

X... a été engagé en qualité de caissier le 7 décembre 1996 en vertu d'un contrat à durée déterminée de remplacement d'une salariée en congé parental d'éducation ; qu'il a été mis fin au contrat le 4 octobre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le 4 juin 1973 par la société Timac en qualité d'employée de comptabilité, a bénéficié d'un congé

dont en dernier lieu un congé parental d'éducation, Mme Y... a repris le travail au sein de la société Sanofi le 22 octobre 2007 au poste de « secrétaire/d'assistante au service des ressources humaines

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le congé parental d'éducation n'est pas

juillet 1994, ne pouvait se prévaloir de l'absence de proposition de convention de conversion et la débouter de la demande qu'elle présentait à ce titre, la cour d'appel retient que l'intéressée était en congé

cette activité dans un curriculum vitae rédigé de sa main ; qu'en considérant néanmoins que l'exercice d'une activité professionnelle pendant la période de congé parental d'éducation n'était pas établi

parental d'éducation, que dans le cadre de ce congé elle a eu cinq autres enfants, que le congé parental d'éducation a pris fin le 30 mai 2005, date à compter de laquelle elle a demandé sa réintégration

unique : Vu les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la Nouvelle société tournonaise de chaussures, se trouvaient en congé

Mme Y... a été engagée à compter du 6 septembre 2004 par la société MD Concept, devenue société Espace aluminium Tampon, en qualité de secrétaire polyvalente ; qu'elle a sollicité de son employeur un congé

le contrat et pouvait user d'autres moyens légaux pour faire face à l'absence et, enfin, qu'en cas de prolongation du congé parental d'éducation, rien n'obligeait l'employeur à préférer renouveler le

énonciations du jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., qui était entrée au service de la société Coutellerie de Savoie le 14 mai 1979 et qui bénéficiait depuis le 6 novembre 1985 d'un congé

A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation. » Mme [K] soutient qu'à l'issue de son congé parental d'éducation, qui expirait le 18 décembre 2017