de formation et de la somme de 156 000 F au titre des congés payés dûs pendant la période du congé de formation, le tout avec les intérêts de droit ; 5°) condamne l'administration à lui délivrer un certificat

Y..., infirmier au service de l'Association audoise de solidarité et de mutualité a, sur sa demande, obtenu de celle-ci, le 1er mars 1982, un congé de formation en vue de préparer le diplôme de cadre infirmier

suspension de la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté sa demande présentée le 11 juillet 2025 tendant au bénéfice d'un congé

de prise en charge, au titre des activités sociales et culturelles, des frais exposés par les salariés partant en congé de formation économique, sociale et syndicale en répartissant la dotation globale

-288 du 5 mars 2014, ayant abrogé les dispositions de l'article L. 3142-8 du code du travail qui faisaient obligation aux employeurs d'au moins 10 salariés de verser une rémunération aux salariés en congé

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, dès lors qu'étant en congé de formation professionnelle

administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'inspecteur d'Académie de Paris de lui accorder le congé

Sur le moyen unique : Vu l'article L.930-1-6 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article L.931-7 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le congé de formation est assimilé

B... a, dans un premier temps et à la suite de son congé pour formation professionnelle, sollicité un détachement au sein de la fonction publique hospitalière en tant qu’aide-soignant pour un poste au

Il a constitué un dossier auprès de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (Anfh) Midi-Pyrénées pour bénéficier d'un congé de formation professionnelle, afin de suivre

X..., employé de la société Flers Distribution depuis le 11 mai 1975, ayant pris un congé de formation, à concurrence de 7 heures par semaine, d'octobre 1983 à mars 1984, et continué de recevoir, malgré

DE POLICE est dirigée contre la circulaire du 29 mars 1996 du ministre de l'intérieur relative à l'attribution de cette indemnité ; En ce qui concerne les dispositions de la circulaire relatives aux congés

à la formation d'agents désirant exercer une activité syndicale ; un congé de formation syndicale est assimilé à une activité de service.

juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision du 28 avril 2003 du directeur régional de FRANCE TELECOM à Toulouse refusant d'accorder à Mme Véronique X le congé

Thierry X le congé pour formation syndicale qu'il sollicitait pour la période allant du 19 mai au 25 mai 2003 ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée par M.

Joël X le congé pour formation syndicale qu'il sollicitait pour la période allant du 19 mai au 25 mai 2003 ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée par M.

poste de programmeur de système d’exploitation qui correspond à son parcours et à ses compétences ; 2°) soit de le dispenser des 26 mois à faire à la direction générale des finances publiques après son congé

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 931-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le congé de formation professionnelle correspond

: 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Foix-Haute Ariège et Pyrénées Cathares (HAPC) a refusé de lui accorder un congé

J... est dépourvue d’objet dès lors que le département a, par un courrier du 28 avril 2023, fait droit à sa demande du 24 mars 2023 de bénéficier d’un congé de formation de deux jours dans le cadre de