Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, Mme B... C... et M. A...

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 3 jours.

Alain X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Anaëlle X..., - Mme Elodie X..., - Mme Maryse Y...,agissant tant en son nom personnel qu'en sa

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

qui n'a pas la qualité de représentant de la personne morale pour le compte de laquelle la déclaration de surenchère a été régularisée, n'avait ni la capacité ni le pouvoir d'engager la société que seul

Les conditions de détention ne seront donc pas prises en compte au titre de l'aggravation de son préjudice moral.

[Z] [S] en réparation de son préjudice moral - Rejeter la demande de M.

concernant une personne sans ressource et sans solution de relogement ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à son état de santé, à sa précarité financière, à l'absence de solution de relogement

de la personne morale, et sans modification du siège social », - le jugement déféré a donc été régulièrement signifié à cette société à sa dernière adresse connue, soit son siège social.

signification, le code de procédure civile privilégie la signification à personne, en l'occurrence, s'agissant d'une personne morale, l'acte doit être remis à son représentant légal et au lieu de son établissement

audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DU CONGO) SA boissons africaines de Brazzaville (BAB) inscrite au RCCM sous le n°CG.BZV.RCCM. 03-B-774, agissant poursuites et diligences de son

S'agissant des diligences, l'intimé a relaté qu'une demande de laissez-passer a été diligentée auprès des autorités consulaires et qu'en même temps une demande de réadmission vers l'Allemagne avait été

le délit reproché à la personne morale a été commis pour son compte » compte tenu, notamment, des rapports existant entre la personne morale poursuivie, la société civile immobilière Dame de l'est, et

A titre subsidiaire A la recevabilité de la requête pour une durée de 25 jours ; A la réparation du préjudice moral à raison de sa première incarcération ; Au rejet de la demande d'indemnisation d'un

de l'Etat, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les personnels, placés sous son autorité ou sous celle de l'agence régionale de santé ou mis à sa disposition par d'autres services

S'agissant des diligences accomplies, la préfecture a a précisé qu'une demande de reconnaissance et de délivrance de laissez-passer a été diligentée auprès des autorités marocaines dès le placement de

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

où il relate avec précision les diligences qu'il accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte, ces dispositions étant applicables à la personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.