l'assurée de quitter les lieux pour déposer au commissariat.

l'immigration, que ses premières démarches sont antérieures à décembre 2023, que le préfet ne justifie pas du motif pour lequel il devrait présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour, que sa conjointe

affiliés successivement ou alternativement au régime général de sécurité sociale et à un ou plusieurs régimes spéciaux, prévoit que : " Les assurés mentionnés à l'article D. 173-1 ont droit, en ce qui

*sur le fond Selon l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale en vigueur du 06 mai 2017 au 08 juillet 2019 ici applicable la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré

". 4 La notion d'accident est définie à l'article 1 er des conditions générales comme suit : " toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine d'une

que l'avis du médecin conseil de la caisse sur le caractère professionnel du malaise mortel n'a pas été recueilli en violation de l'article R411-31, ainsi que le rapport d'autopsie évoquée par sa conjointe

L'article D 353-3 du même code dispose que : « La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet

L'article R353-1 du même code dispose, ' la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret.

Motifs de la décision Selon l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, ' en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension

résulte de la combinaison de ces textes, que si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint

SUR CE : Selon les articles L.353-1, R.353-1 et R.353-1-1 du code de la sécurité sociale : - en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge

A titre subsidiaire et pour le cas où la Cour considérerait que l'accident dont il a été victime constituerait un accident du travail, de dire que GROUPAMA devra assurer le règlement des prestations dues

société Prédica) par l'intermédiaire de la la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Franche-Comté : - un contrat 'Predige' souscrit le 7 janvier 1989, dont la clause bénéficiaire désignait 'le conjoint

légalement acquises, *du droit de propriété, *du droit à une procédure juste et équitable, *de l'égalité devant la loi, et ce, alors même que l'objectif d'intérêt général de la protection du conjoint

en cas de décès de l'assurée aux bénéficiaires désignés aux dispositions particulières, à savoir « le conjoint de l'assuré non séparé de corps, à défaut les enfants nés ou à naître de l'assuré, par parts

Or, pour une retraite complète à 60 ans il est nécessaire d'avoir 163 trimestres tous régimes pour les assurés nés en 1951.

MOTIFS - Sur la prescription de la demande de remboursement: L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe le principe du droit à pension de réversion du conjoint de l'assuré décédé, à partir

[A] [M] a opté pour la clause bénéficiaire en cas décès proposée au contrat désignant « Le conjoint de l'assuré non séparé de corps et de biens, à défaut les descendants de l'assurée, nés ou à naître,