jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que si en cas de divorce pour faute et à la demande des conjoints

X..., depuis son divorce intervenu en 1969, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en l'estimant engagée par une offre de prêt faite à Mme Z..., épouse X..., "emprunteur conjoint" de M

inefficace en raison de son caractère disproportionné au regard des facultés de la caution, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint

, conjoint salarié ou conjoint associé ; que le choix de l'un de ces trois statuts est exclusif de chacun des deux autres ; qu'en considérant que, contrairement à ce qui était soutenu par le CGEA de [Localité

Dans cette liste figurent certes cinq opérations d'un total de 558 000 francs qui ont bénéficié à son conjoint, [I] [O], mais celles-ci ne sont pas rapportables en tant que telles à la succession.

[V] [E] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné conjointement la société Transports [E] et Mme [I] [B] aux dépens ; Vu la déclaration du 18 octobre

X... avait fait valoir qu'il avait travaillé dans l'officine de [...] sans être déclaré comme salarié et sans être officiellement déclaré conjoint collaborateur et qu'en contrepartie, la pharmacie lui

[P] [K] étant rattaché au titre de « conjoint pris en charge » suite à la demande de Mme [O]; que la caisse a procédé entre 2009 et 2012 au remboursement de 132 520,10 euros pour le conjoint et de 19 326,96

personnes, signée à [Localité 2], le 21 décembre 1992, prévoit en son article 8 que les membres de la famille d'un ressortissant d'un des Etats contractants peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint

condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint

dissous au moment de son mariage avec [I] [V], en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint

Mme X... qui avait créé le 1er avril 2003 une entreprise, une contrainte aux fins de recouvrement de la cotisation du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué en faveur des conjoints

de l'offre de vente faite par les époux A..., l'avait acceptée, ce en quoi la vente était parfaite entre lui et les époux A... ; qu'en déclarant cette vente imparfaite, motif pris de l'acceptation conjointe

condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint

Les droits de succession ont ainsi été calculés et réglés en fonction du cantonnement opéré par le conjoint survivant.

» et qu'il a prononcé une condamnation conjointe des emprunteurs en vertu de la règle selon laquelle la solidarité ne se présume pas.

dues à compter de l'année 2008 en application du I de cet article, de sorte que monsieur [V] était bien redevable des cotisations des années 2010 à 2016 et que la CARPIMKO ne peut donc octroyer au conjoint

..., alors, selon le moyen, que, tenu de réparer l'intégralité du dommage mais seulement celui-ci, le juge ne peut, pour évaluer le préjudice économique subi par une partie du fait du décès de son conjoint