X... à l'égard des consorts G... en raison de la connaissance, par ces derniers, de leur absence de droit de propriété sur la chose vendue et du défaut de lien de causalité entre la faute du notaire et

demandes au titre de la prime d'objectifs, alors selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui oppose au salarié la non réalisation de son objectif d'établir qu'il les avait portés à la connaissance

l'apposition d'un panneau indiquant les jours et heures d'ouverture du magasin ; que l'attitude passive du bailleur ou de son mandataire, à défaut de rapporter la preuve d'actes positifs établissant la connaissance

faute d'être l'auteur du faux ou de rapporter la connaissance que ce dernier aurait eu de l'origine malhonnête de l'acte, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a entaché

griefs anciens déjà sanctionnés, d'autre part sur un fait nouveau postérieur à la première sanction ou sur des faits antérieurs à celle-ci, à condition de rapporter la preuve de ce qu'il n'avait pas connaissance

n'avait pas le pouvoir d'apprécier la validité de la représentation des époux X... à l'acte notarié en date du 5 octobre 1982 tout en admettant la validité de cette représentation pour en déduire la connaissance

Il apparaît toutefois que cette information n’a été portée à la connaissance de ce dernier que par les conclusions du défendeur, signifiées le 26 juin 2025. M.

jusqu'au paiement du prix par la société Vignal, d'où il résultait une contradiction dont il incombait au notaire, en vertu de son devoir de conseil, d'expliciter la portée à l'acquéreur, quelque connaissance

, qui est en droit, à l'occasion de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble d'un contribuable, de demander à celui-ci de lui remettre les relevés de ses comptes et de prendre connaissance

Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations

A..., dans le dernier état de ses écritures, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle la vice-présidente en charge du dispositif harcèlement de l’université Bourgogne

[K] [Y] est prescrite du fait de la connaissance par ce dernier des prétendus manquements imputés à la société R&G Productions dès la conclusion des contrats en 2010, 2013 et au premier semestre 2014 ;

, dont elle constatait qu'il avait été déclaré victime de tromperie par une décision judiciaire définitive, avait déjà acquis, au moment des faits de publicité mensongère poursuivis, la connaissance de

C..., lors de son audition par les services de police, le 19 juillet 2025, a porté à la connaissance de ces derniers le fait qu’il était titulaire d’un titre de séjour portugais.

Dès lors, et même si cette décison expresse qui fait droit à la demande du requérant n'a pas été portée à la connaissance de ce dernier avant l'introduction de sa requête, la décision implicite de rejet

congés annuels ou de réduction de temps de travail pouvant être imposés par tout chef de service à ses agents placés en télétravail entre le 17 avril et le 31 mai 2020 devaient être portés à la connaissance

Mme B a fait l'objet d'une mesure de suspension prononcée par le directeur du CHRU de Lille le 27 novembre 2023, notifiée le 8 décembre 2023, après que soit portée à la connaissance de ce dernier des messages

Par ailleurs, en se bornant à contester l'appréciation portée par le préfet sur les risques qu'il dit encourir dans son pays d'origine, sans faire état d'aucune circonstance portée à la connaissance de

base de la glissière du volet de fermeture et que, ressentant une douleur dans le dos, il avait plongé dans la voiture avec laquelle il s'était déplacé en compagnie de Xavier X... avant de perdre connaissance

dommages-intérêts pour licenciement abusif et de salaires dus pendant la période couverte par la nullité du licenciement, l'arrêt retient que faute d'avoir informé l'employeur de son état et en l'absence de connaissance