Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, et M.

Le requérant estimait que les dossiers conservés par la police et la publication dans la presse nationale d’éléments tirés de ceux-ci avaient eu des conséquences néfastes sur sa vie privée au sens de l

Sur le bien-fondé de la décision de la préfète de la Charente du 1er mars 2022 : Aux termes de l’article L. 215-7 du code de l’environnement : « L'autorité administrative est chargée de la conservation

SOULARD, président, Mme DURIN- KARSENTY , conseiller rapporteur, M.

"Seule la partie de la reconstitution du crime est critiquée par le conseil du mis en examen.

En second lieu, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

[A] a admis avoir notamment filmé, sans leur consentement, dans leur bureau, des fonctionnaires de police. 4.

Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. () Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.

Parlos, conseiller rapporteur, M.

et la conservation des eaux, article L. 215-7 du code de l'environnement ".

1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. () " Aux termes de l'article L. 215-7 du même code : " L'autorité administrative est chargée de la conservation