L'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé le 20 mai 2011. 2.

technique sur l'avis de son médecin conseil, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié, le 9 août 1991, à Mme Z..., victime d'un accident du travail, qu'à compter du 25 juin 1991, date de consolidation

d'incapacité permanente, et que l'intéressé avait ensuite été victime de diverses rechutes (dont une du 24 septembre 1984 au 8 octobre 1984) donnant lieu à diverses notifications de décisions de consolidation

[I] par le syndicat Sud Eiffage IDF que "s'il fallait, comme le prétend l'employeur, déterminer la représentativité au sein de la société elle-même, par consolidation des résultats obtenus pour l'élection

le fait que la MATMUT a versé une provision de 20 000 francs encaissée le 18 août 1993 et que c'est seulement par le rapport d'expertise judiciaire du 18 octobre 1995 qu'a été connue la date de consolidation

travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation

des travaux, à assister les maîtres de l'ouvrage à la réception et à établir le dossier des ouvrages exécutés ; que le permis de construire a été accordé, assorti de l'obligation de procéder aux consolidations

L'expert ayant conclu à une date de consolidation au 26 novembre 2013, la caisse a notifié à la victime un indu d'indemnités journalières. 2.

Il convient donc de constater que les lésions en rapport avec l'accident du travail ont été consolidées à cette date.

Y... la consolidation de son état à la date du 29 décembre 1994 ; que la cour d'appel (Grenoble, 24 janvier 2000) a rejeté le recours de l'intéressé ; Attendu que M.

des blessures : 30 avril 1987 ; que, compte tenu des constatations médicales, des justifications produites, de l'âge de la victime au moment de la consolidation, de sa situation professionnelle et des

X..., sursis à statuer sur l'indemnisation définitive, fixé la date de consolidation au 29 juillet 2014, et déclaré le jugement opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO

Y..., soit le 29 mai 2011, est postérieure à la date de la consolidation initiale ; que la rente servie à M.

Cette dernière a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 8 % à la date de consolidation, le 20 février 2014. 2.

accepter" la mutation "contraint et forcé"; qu'en l'état de ces circonstances, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lindera par la société Consolidation et Développement Gestion

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe RBDH par le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Hemeria par le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises