que l'accusée Sylvie X... a bien comparu libre et seulement accompagnée de gardes pour l'empêcher de s'évader ; que l'omission ou l'omission de constatation de cette formalité substantielle et d'ordre

X... qui assurait alors la direction de cette société, la cour d'appel a constaté, contrairement aux allégations du moyen, qu'il y avait eu, de la part de la société CAP, une participation au financement

pas la publicité de l'audience reprise le 28 juin 1994 à 13 heures 30 ; "alors que lorsque les débats occupent plusieurs audiences, le procès-verbal doit constater la publicité pour chaque audience

solde de congés payés, -2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles, Déboute Mme [N] [R] de sa demande de prise d'acte de la rupture du contrat

des débats que les témoins visés aux moyens ont été entendus après l'accomplissement des formalités prévues par l'article 331 du Code de procédure pénale ; que cette mention implique, à défaut de constatations

Faute de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti aux appelants, la caducité ne peut qu'être constatée.

" ALORS QUE, SE TROUVANT EN PRESENCE DE DEUX GRUES DU MEME TYPE, L'UNE ACHETEE PAR LA SARL X..., L'AUTRE PAR LA SOCIETE DE FAIT DIRIGEE PAR LA FEMME DU DEMANDEUR, LA COUR A TOUT D'ABORD DENATURE LE CONTRAT

la garantie accordée par l'assureur, la cour d'appel aurait violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté

QUE LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT, CE QUI IMPLIQUAIT LEUR REALITE ET A DEFAUT DE CONSTATATION CONTRAIRE, LEUR CONSISTANCE ; MAIS

que les personnes visées dans le rapport de l'inspection ont travaillé frauduleusement, ont été engagées par Jean-Marie BRETON et ont effectué des travaux pour le compte de la société, force est de constater

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE CONSTATER QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, COMPOSEE DU PRESIDENT ET DE DEUX CONSEILLERS, EN PRECISANT

textes précités ; Mais attendu, d'abord, que le salarié n'a pas invoqué devant les juges du fond la prescription des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué constate qu'à la date du 1er août 2003, Madame Isabelle Y..., épouse X..., qui présentait un taux d'incapacité de 80 % et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une

1983, ne laissent aucun doute sur le fondement de sa décision ; que, d'autre part, la commission régionale, qui, tout en relevant l'existence de séquelles notables au niveau du pied droit, n'a pas constaté

d'entre elles" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate la publicité à l'ouverture de l'audience du 28 juin 2006 ; Qu'à défaut de constatations contraires, il y a présomption que cette

En l’espèce, il convient de constater, contrairement à ce que prétend Monsieur [N] [L], que l’expertise amiable est bien contradictoire, ce dernier ayant été convoqué par plusieurs moyens (lettre recommandée

anomalie ni irrégularité n'a été constatée ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ses conclusions en annulation n'étaient pas tardives, les délais ayant été prorogés par l'ordonnance du 25 mars

économiques ; que ces constatations, contrairement aux énonciations du tribunal, emportent reconnaissance certaine de l'unité économique et sociale relativement à la délégation syndicale dont se prévalaient

droits de l'homme et des libertés fondamentales que tout accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et que, lorsque les débats ont occupé plusieurs audiences, la publicité doit être constatée

lequel elle s'engageait à assurer un transport de personnes et des courses diverses ; qu'elle a dénoncé ce contrat au mois de janvier 1983 et qu'un nouveau marché, dont l'objet était identique, a été