étaient sans incidence sur l'occupation réelle qui n'était pas annuelle, la cour d'appel a pu en déduire, sans contradiction, ni dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations

QUE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET DE RETOUR DANS LES CONDITIONS RETENUES PAR LA COUR D'APPEL EST EN RELATION CERTAINE AVEC LE TRAVAIL, DE TELLE SORTE QU'IL SUFFISAIT A LA COUR D'APPEL DE LE CONSTATER

l'article L. 11-2 du Code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient fournis que le Tribunal, qui doit se borner à constater

PROFESSIONNELS, D'AUTRE PART QUE LES CAPITAUX MIS A LA DISPOSITION DE LA SAPEG ET LA PARTIE DU CAPITAL DE LA SOCIETE SCETAUROUTE DETENU PAR LA SCET PROVENAIENT DU MEME INVESTISSEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

le juge qui, tout en reconnaissant le bien-fondé d'une demande d'indemnité, rejette celle-ci en raison de l'impossibilité de procéder à l'évaluation du préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

un foyer économique unique et qu'il est constant que M.

une attitude manifestant clairement sa volonté de consentir un tel avantage et ce, d'autant que les modalités pratiques de pauses n'avaient pas été définies ; Qu'en statuant ainsi, tout en ayant constaté

CONCERNANT LE VEHICULE CONDUIT ET POUR OUTRAGE AUX AGENTS SANS PRECISER AUCUN DES FAITS A L'APPUI DE LA CONDAMNATION; "ALORS QUE TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION NE PEUT PRONONCER UNE CONDAMNATION SANS CONSTATER

QUE L'AUTEUR DE LA DEPOSITION A PRETE SERMENT DOIT ETRE CONSTATEE PAR LA JURIDICTION QUI SANCTIONNE LE FAUX TEMOIGNAGE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE X...

A ne démontre pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.

ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DUREL N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD AU PRIX DE VENTE MENTIONNE DANS L'ACTE DU 22 DECEMBRE 1975 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

BENEFICES ; " ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU QUE LE FILS APPORTAIT AU PERE UN SOUTIEN REEL DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, N'A PAS TIRE LA CONSEQUENCE LEGALE DE CETTE CONSTATATION

DU TRIBUNAL OU A ETE RECU LE POURVOI INDIQUE DANS LE PROCES-VERBAL DU POURVOI "QU'A COMPARU M X..., AVOUE PRES CE TRIBUNAL, AGISSANT COMME MANDATAIRE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL"; QU'EST AINSI CONSTATEE

ET DE PROUVER L'EXISTENCE DU PRETENDU DEPOT, ET NON SON IMPOSSIBILITE, NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'ECARTER L'EXIGENCE D'UN ECRIT POUR DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN DEPOT, PAS PLUS QUE DES USAGES INDETERMINES

La société XPO Supply Chain Care France fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite et de la condamner à payer à M.

" ET , D'AUTRE PART QUE NI L'ASSIGNATION , DELIVREE " BIEN POSTERIEUREMENT LE 4 AOUT 1965 " NI LES ACTES ULTERIEURS N'ONT ETE RELATIFS A LA PROCEDURE DE CONTREFACON DE MODELE ; QUE , PAR CES CONSTATATIONS

L'ETABLISSEMENT UNIQUE DE SAINT-HERBLAIN TOUS LES SALARIES DANS CETTE LOCALITE DE L'UNE OU L'AUTRE DES NOUVELLES SOCIETES RESULTANT DE LA DIVISION DE LA SCREG EN SOCIETE MERE ET FILIALES ; QU'IL A CONSTATE

L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE DELIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE AINSI QUE DANS SON OBJET ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS POUVAIENT REFUSER CERTAINS ENCAISSEMENTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, SUR CONTREDIT, DECLARE LE TRIBUNAL PARITAIRE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE CE CONGE INTRODUITE PAR PERRET, AU MOTIF QUE LE CONTRAT

LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; QU'IL Y A LIEU DE LA METTRE HORS DE CAUSE EGALEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN 10 JUILLET 1980), QUE, SUIVANT CONTRAT