ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société SAS avait fait procéder à la réalisation de travaux de création d'une ventilation mécanique sans avoir, au préalable, fait constater

1° annule l'ordonnance en date du 21 février 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un consultant-expert pour constater

portées sur la lettre de voiture indiquaient " all toms wets and rotten " (toutes les tomates mouillées et pourries) ; que ces tomates ont été vendues le 24 mars après qu'un service officiel anglais ait constaté

le juge des référés a, sur la requête présentée par la société Smacl Assurances Sa sur le fondement de l'article L.531-1 du code de justice administrative, désigné un expert aux fins de dresser le constat

réserves les ouvrages réalisés par la société SET, et effectué des travaux de réfection sans informer immédiatement cette dernière des désordres allégués, que ceux-ci n'avaient fait l'objet d'aucun constat

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante à la nécessité d'un constat

Y... d'une aggravation de son état de santé alors que l'état initial n'a fait l'objet d'aucune constatation contradictoire, que dès lors, l'action introduite en 2000 se trouve prescrite, la cour d'appel

Développement à lui verser différentes sommes au titre de divers préjudices ; 2°) d'ordonner à la société Var Aménagement Développement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui notifier le constat

Madame Aline BATOZ, vice présidente placée, chargée du rapport », et que « ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour », la cour d'appel, qui a ainsi procédé à des constatations

contradictoire, laquelle a pour objet de constater les ouvrages et parties d'ouvrages exécutés. 7.

Il fait valoir qu’il est alors utile de désigner un expert afin de procéder au constat contradictoire avant le début des travaux de l’état de ces bâtiments et ouvrages, qu’il surveille leur état durant

Attendu qu'ayant relevé que le maître d'oeuvre avait reçu l'ouvrage en formulant des réserves, mais que la Société atlantique d'équipement d'électricité industrielle (2EI) s'était abstenue de faire constater

Il suffit de rappeler : -que le devis du 12 novembre 2007accepté par la SCI [Adresse 2] indique que 'le linéaire de palplanches en location non récupéré fera l'objet d'un constat contradictoire et facturé

Ces dommages ont donné lieu à la rédaction d'un constat contradictoire signé, le 28 septembre 2017, entre le maire de la commune et la société Orange, aux termes duquel les parties reconnaissaient que

à raison de l'installation dans le local situé au-dessus de la bijouterie, d'un atelier de couture d'articles en cuir, dont les machines occasionnent des bruits et vibrations, mais ne produit aucun constat

montant du dommage que la cour d'appel énonce que l'expert a justement calculé la durée d'immobilisation consécutive aux avaries du moteur en tenant compte des délais normaux pour faire procéder aux constatations

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la CRAMIF) a conclu avec la société Penauille Etablissement (la société Penauille) un contrat

successivement contre lui par des arrêts devenus définitifs, l'affaire a été examinée et jugée en chambre du conseil, et l'arrêt a été prononcé en audience publique ; Mais attendu qu'en l'état de ces constatations