. **** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 31 octobre 2015, M.

Les pommes sont effectivement présentes en rayon, et de fait, nous ne pouvons que constater l'état avarié des fruits proposés à la vente.

", la cour d'appel a retenu que quand bien même le connaissement n'ait pas comporté d'en-tête, les assureurs pouvaient avoir eu connaissance de l'affrètement par sa publicité et savaient, par les constats

que les dommages figurant au constat d'avaries n'étaient pas de nature à rendre le véhicule inutilisable, sans rechercher, comme il y était invité, si les dommages n'avaient pas affecté la valeur du véhicule

retenu sa responsabilité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que le constat d'avaries invoqué par les assureurs a été établi en présence de la Société nationale des transports maritimes

transporteur) du retour de ce matériel en France ; que la société Agenstub a pris livraison du matériel en émettant des réserves sur la lettre de voiture internationale ; que les experts des parties ont constaté

à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'existence de dommages survenus au cours d'un transport maritime ne saurait être prouvé par des constats

port d'Abidjan sur le navire "CMB Exporter" en vue de son transport maritime jusqu'à Anvers par la Compagnie maritime belge (le transporteur maritime) puis déplacée par route; qu'à Dieppe, il a été constaté

report" soit procès-verbal de constat d'avarie" signé par le Capitaine du navire "Cachimba" et l'expert du P & I Club, Monsieur Z... et de l'assureur facultés la Compagnie HERCULES HISPANO, Monsieur

être tenu, au titre d'une action en garantie, d'indemniser le transporteur maritime des manquements constatés dans le conteneur, la cour d'appel méconnaît la loi du contrat et, partant, viole l'article

la société Transportacion maritima mexicana; qu'à l'arrivée à Veracruz, la société Proquifin a réceptionné les produits puis les a fait transporter par route jusqu'à Mexico où des dommages ont été constatés

commerce, la société Transports Navieros Ecuatorianos (le transporteur maritime), qui avait transporté des marchandises jusqu'au port du Havre, à bord du navire Maipo, a été condamnée, à la suite de la constatation

marchandise à l'intérieur d'une unité de charge lorsqu'ils sont effectués par l'assuré, ses représentants ou lorsqu'ils sont exécutés avant le commencement du voyage assuré ; que la cour d'appel a constaté

dressé par un commissionnaire d'avaries du comité central des assureurs maritimes de France, était dubitatif relativement aux causes des avaries qu'il a constatées, quand il lui appartenait de rechercher

qu'en l'espèce, les marchandises ont été déchargées à Marseille le 3 octobre 1979, entreposées et " déposées " dans des locaux couverts jusqu'à leur départ le 19 octobre, à l'occasion duquel a été constatée

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la constatation d'avaries subies par une cargaison de riz chargée à bord du navire " Némos ", la compagnie d'assurances La Neuchâteloise

Hyères, où se trouvait le bateau, que des fissures sont apparues en 1983 sur la coque, et que des incidents d'ordre mécanique se sont en outre produits ; que l'expert commis par le juge d'instruction a constaté

.; que celle-ci ayant constaté des manquants et avaries, a assigné le transporteur maritime en réparation de son préjudice par acte du 20 mai 1992; que la société Ferran lui a opposé la prescription