JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOIS, DENATURE LES CONVENTIONS INTERVENUES ET VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS

d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ; qu'il ressort des constatations

Attendu que si l'exception de prescription est d'ordre public et peut à ce titre être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations

et prévoit en outre le contrôle effectif par ses soins de l'utilisation desdits fonds, commet une faute envers son client si ce contrôle est insuffisant ou défectueux; qu'il ressort des propres constatations

RECHERCHER LA REALITE DE LA PRETENDUE INFRACTION COMMISE SUR L'IMMEUBLE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE AVEC LA PROPRIETAIRE ET QU'ON NE POUVAIT OPPOSER A CELLE-CI LES CONSTATATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

PRECISES S'EXERCAIT CETTE PARTICIPATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE ALEXANDRE X...

REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTE OU NON UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET L'INDUSTRIEL OU LE COMMERCANT QU'IL REPRESENTE, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS

X... du 8 novembre 2002, sans rechercher si Mme Z... avait accepté cette offre dans les mêmes termes, et en l'état des constatations des juges du fond selon lesquelles la requête en divorce conjointe,

dégragations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison, c'est-à -dire de toutes personnes introduites par lui même temporairement, dans les lieux loués ; qu'il résulte des constatations

DE TRAVAIL NE SAURAIT, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR, QU'ETRE DE COURTE DUREE ; QU'EN L'ESPECE, LE CARACTERE ABUSIF DE LA MISE A PIED LITIGIEUSE RESULTE DE SA DUREE ANORMALE, 18 JOURS CALENDAIRES, CONSTATEE

PARISIENS " CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE " LES LOGIS PARISIENS " ; " ALORS QUE D'UNE PART IL RESSORT DES CONSTATATIONS

pas des commissions de recours amiable ; qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que l'action a été initiée par le directeur de la Caisse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

pour satisfaire sa clientèle ; "alors que, s'agissant du congélateur de la marque Sidex, type Z S 1210, offert à la vente au prix de 1 190 francs s'il était "emporté", il ne résulte d'aucune constatation

du dossier et des propres constatations du jugement qu'à la suite d'une erreur, M.

relevant que l'initiative de la réalisation d'heures supplémentaires appartenait au salarié et que l'employeur s'était seulement réservé la faculté de s'y opposer, en sorte qu'il ne résulte pas des constatations

"et aux motifs, propres, que Courvoisier ayant déjà été condamné pour des faits identiques en 1987, il se trouvait le 4 janvier 1991 en état de récidive légale ; "alors que, d'une part, les constatations

relatif au transfert de la sépulture d'un défunt déjà inhumé relève de la procédure de droit commun applicable devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel ; qu'il résulte des propres constatations

CONSTITUAIT UNE DES CONDITIONS DE LA CESSION DE SON ETUDE, ET DE RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE LES CONVENTIONS SUR CE POINT, QUE LA SITUATION DES PARTIES DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DU CONGE, LA CONSTATATION

Force ouvrière de la Nièvre ayant, ainsi que cela ressort des constatations du jugement attaqué, comparu à l'audience au soutien de la désignation d'un représentant de section syndicale faite par son