Selon lui, les juridictions nationales aurait dû appliquer l’article 46 de la Constitution.

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet de l'Allier refusant de modifier le règlement d'eau édicté par arrêté du 30 avril 1961 pour le barrage

Le règlement du 6 août 1985 sur l’expropriation des biens immeubles situés dans le voisinage d’une zone expropriée en raison de la construction d’un barrage 29.

La disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 6.

prévu par l'article 432 du Code rural, les plans d'eau créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson, ou constitués par la retenue d'un barrage

association devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution

Les frais de transport de bagages ou de bagages lourds effectué par les moyens propres du militaire sont remboursés sur présentation de justificatifs.

l'exploitation de l'usine de traitement et d'incinération des ordures ménagères de l'agglomération de Toulon, dite usine de Lagoubran, 2) la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre pour la construction du barrage

, même limitée dans le temps et sans que la possession d'un téléphone (portable ou non) par les personnes retenues ou le non-usage de violences de la part des salariés aient une influence sur la constitution

d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 et 66 de la Constituion

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 20 janvier 2024, les intimés demandent à la cour de : « Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Vu le Préambule de la Constitution du

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Doubs du 30 janvier 1995 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

l'établissement de la société Arkema situé à Jarrie, ainsi que les autorisations irrégulières de déversements d'effluents pollués chimiquement dans la Romanche à l'aval de Vizille et dans le Drac à l'aval du barrage

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 8 décembre 1988), qu'une barge de haute mer appartenant à la société Kooren-Transporten (Kooren) a rompu ses amarres et, dérivant sur le canal

l'ouvrage et de confirmer leurs constatations antérieures, à savoir que la totalité du débit était déviée dans les bassins, et qu'il n'existait aucun dispositif permanent, ni à l'amont, ni à l'aval du barrage

. ; dès lors, les éléments constitutifs de l'infraction de violences volontaire sur officier public sont constitués ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, Juliette X... a souligné