À titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent que l'exécution provisoire soit subordonnée à la constitution d'un cautionnement bancaire par M.

condamné la société LE VEDRA à verser à la société PARI la somme de 98.436,64 francs (15.006,57 euros) majorée des intérêts légaux à compter du 26 octobre 1998, ordonné l'exécution provisoire avec constitution

[G] outre l'article 700 du code de procédure civile, - encore plus subsidiairement, de subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'un cautionnement bancaire par M.

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4 ».

ART & WOOD, de démolir l'ouvrage réalisé et de le reconstruire, ne peut s'apparenter à la fourniture d'une telle garantie qui consiste en réalité, en un remboursement des acomptes versés par la constitution

une caution en violation de ses obligations légales ; que seul le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est dispensé de fournir une caution en cas d'enlèvement des marchandises au fur et à mesure

est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la société cautionnée ; que le cautionnement ainsi rattaché indirectement à l'objet social est valable quand bien

E... suffisamment informé tandis que la procuration qu'il avait donnée devant notaire portait sur la constitution d'une caution conjointe et solidaire des sociétés Trinité, Manure et Trimecor en garantie

La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4.

FRERES une indemnité de 115.430 euros et une somme de 3.000 euros en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile avec le bénéfice de l'exécution provisoire sous réserve de la constitution

- ordonné l'exécution provisoire avec constitution d'une caution bancaire - condamné la SCI TOV'IMM à payer à Maître X... une indemnité de procédure et à supporter les dépens incluant les frais d'expertise

A l'audience, la SARL BY PENTAGONE maintient sa demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire, conclut, subsidiairement, sur le fondement de l'article 517 ancien à la constitution d'un cautionnement

de caution par rapport à ses biens et à ses revenus.

[R] avait soutenu que la demande de nullité ne pouvait prospérer du fait de l'absence de grief résultant de la réunion de toutes les parts entre les mains du gérant au profit duquel le cautionnement avait

à la date de son versement sur son compte bancaire le 14 août 2009, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que l'exécution provisoire du jugement du 8 juin 2009 avait été subordonnée à la constitution

La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4.

susvisées soit consigné en compte CARPA jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry statuant sur le fond ou de toute autre séquestre ou que l'exécution provisoire soit ordonnée à la constitution

Elle sollicite, à titre subsidiaire, que soit prononcé la désignation d'un séquestre et, à titre infiniment subsidiaire, qu'il soit ordonné la fourniture d'une caution bancaire.